COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté 2018/1308 du Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française

Le Collège de la Commission Communautaire Française, VU le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

VU l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;

VU l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française ;

VU les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « Section Aide et soins à domicile », donnés les 14 et 22 juin 2018 ;

VU l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018 ;

VU l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 20 septembre 2018 ;

VU La demande d'avis introduite auprès du Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, rayée du rôle le 7 septembre 2018, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973;

CONSIDERANT la déclaration de politique générale du Collège de la Commission Communautaire Française 2014 - 2019 et plus particulièrement le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens budgétaires disponibles » ;

CONSIDERANT que le budget 2018 et son cahier justificatif prévoit l'agrément de deux maisons médicales supplémentaires ;

CONSIDERANT que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement ;

CONSIDERANT que le développement des soins de santé primaires permet de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de santé ;

Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.: Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.: A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission Communautaire Française des 7 juin 2012, 27 mars 2014 et 19 mai 2016, les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 38 » sont remplacés par les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 40 ».

Art. 3.: La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2018.

Par le Collège, F. LAANAN Présidente du Collège C. JODOGNE Membre du Collège chargée de la Santé C. FREMAULT Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille