COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté 2006/600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005

Le Collège, Vu Le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et notamment l'article 5, 6°;

Vu L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005;

Vu l'avis de la section « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 13 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2006 sur base de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'évolution des besoins et pratiques en matière d'aide ménager rend nécessaire une adaptation du statut des aides ménagers;

Sur proposition du Ministre, Membre de Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'annexe Ire B - Statut de l'aide ménager de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile est remplacé par l'annexe Ire B du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE

Annexe Vu pour être annexé à l'arrêté 2006/600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005.

Annexe Ire B - Statut de l'aide ménager I. Définition : L'aide ménager a pour mission d'assurer l'entretien courant des pièces occupées du logement chez le bénéficiaire et en sa présence.

Il travaille en concertation avec ses collègues et le bénéficiaire. Il prévient le service de toute évolution qu'il constate chez le bénéficiaire.

II. Fonction de l'aide ménager : L'aide ménager exerce sa fonction au sein d'un service d'aide à domicile sous la responsabilité d'un responsable d'équipe.

L'aide ménager est appelé à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour assurer l'entretien courant des pièces occupées du logement.

Il peut également faire la lessive et le repassage du bénéficiaire à son domicile. Ces tâches ne peuvent être accomplies par l'aide ménager que si l'état du bénéficiaire ne nécessite pas un aide familial.

L'aide ménager est intégré dans le travail social. Il est engagé par un service d'aide à domicile et travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission de l'aide ménager s'exerce en étroite collaboration avec la famille et/ou l'entourage.

L'aide ménager est à l'écoute du bénéficiaire et il transmet ses observations au responsable de l'équipe. L'aide ménager doit avoir l'accord du responsable de l'équipe pour prendre des initiatives en dehors de sa mission.

Un contrat avec le bénéficiaire et le responsable de l'équipe précise l'ensemble des tâches nécessaires pour répondre aux besoins du bénéficiaire, en fonction des compétences professionnelles de l'aide ménager et des règles du service.

L'aide ménager ne peut répondre à toutes demandes du bénéficiaire. En particulier, il ne peut rien faire qui touche au corps du bénéficiaire (toilette, pédicure,....) ni qui concerne l'argent du bénéficiaire (démarches administratives, papiers,....).

Le responsable d'équipe définit les priorités en concertation avec le bénéficiaire et l'aide ménager. Régulièrement l'intervention sera évaluée, revue et adaptée en fonction des besoins.

III. Collaboration avec le personnel d'encadrement : L'aide ménager s'intègre dans une équipe. Il exerce sa fonction en étroite collaboration avec le responsable de l'équipe chargé de l'encadrer.

Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec les autres intervenants sociaux.

Par son temps de présence auprès des familles, l'aide ménager constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés, diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes,.....).

Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE