COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/870 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies

Le Collège, Vu le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, tel que modifié par le decret du 12 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, tel que modifié par les arrêtés du 6 novembre 1997, du 24 juin 1999 et du 18 juillet 2001, notamment l'article 81;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 décembre 1997 fixant l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé de la section "Services ambulatoires" donné le 12 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2002;

Vu l'avis du Membre du Collège, chargé du Budget;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur rétroactive de l'arrêté, par la répartition trimestrielle du montant annuel alloué à l'organisme de coordination reconnu par le Collège et par les difficultés financières que rencontre cet organisme;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le nombre de services actifs en matière de toxicomanies affiliés, à l'organisme de coordination des services actifs en matière de toxicomanies, a augmenté;

Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 81, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, est remplacé par la disposition suivante : « Cette subvention annuelle indexée s'élève à : 24.789 euros lorsque le nombre de services membres est d'au moins 8; 74.368 euros lorsque le nombre de services membres est d'au moins 12. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4 : Le Membre du Collège, qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2003.

Pour le Collège ;

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