COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JANVIER 2012. - Arrêté 2011/958 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le décret du 5 février 2004, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées;

Vu l'avis de la section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 7 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2011;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 31 octobre 2011;

Vu l'avis n° 50.682/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 31, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100%, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. »

Art. 3.A l'article 37, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100 %, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Membre du Collège qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : C. DOULKERIDIS, Président du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées