COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2007. - Arrêté 2007/16 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du mai 1987 relatif à la formation professionnelle, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Collège de la Communauté française du 6 février 1997 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle et ses modifications;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle du 27 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2007;

Vu l'accord du Membre du Collège de la Commission communautaire française ayant le budget dans ses attributions donné le 6 février 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considrant qu'il est indispensable de promouvoir la mesure de la formation professionnelle individuelle en entreprise et l'engagement de bruxellois, de respecter les impératifs budgétaires et de tendre à une simplification administrative;

Sur proposition de la Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Reconversion et du Recyclage professionnels, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 1997 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, est remplacé par la disposition suivante : « L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour est octroyée par l'Institut au stagiaire bénéficiant de la prime prévue à l'article 3.

L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour est octroyée par l'employeur au chômeur bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente, inscrit comme demandeur d'emploi, qui suit une formation professionnelle individuelle en entreprise ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2007 il ne s'applique qu'aux contrats de formation prenant cours après cette date.

Art. 3.La Ministre, Membre du Collège, compétente en matière de Reconversion et de Recyclage professionnels est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2007.

Pour le Collège : B. CEREXHE, Président du Collège Mme Fr. DUPUIS, Ministre, Membre du Collège, chargée de la Reconversion et du Recyclage professionnels