COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification du Règlement organique général des établissements provinciaux dont la langue d'enseignement est le français et approbation du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 avril 1993 portant Règlement organique général des établissements provinciaux d'enseignement, dont la langue d'enseignement est le français;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale;

Vu l'article 140 novies de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962 ainsi que la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes modifié par l'arrêté du 14 septembre 1995 du Collège de la Comission communautaire française;

Vu le projet de Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial et de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française, établis conjointement par les directions desdits établissements;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 18 avril 1997 concernant le projet de règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial et de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française, établis conjointement par les directions desdits établissements;

Considérant qu'il convient d'instituer un Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement dépendant de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il y a lieu de préciser dans le Règlement du 27 avril 1993 organique général des établissements provinciaux d'enseignement dont la langue d'enseignement est le français, les motifs justifiant une absence de plus de trois jours, Arrête :

Article 1er.L'article 34, 2, alinéa 2, du Règlement organique général des établissements provinciaux d'enseignement dont la langue d'enseignement est le français du 27 avril 1993, est remplacé par : « toute absence de plus de 3 jours n'est justifiée que si elle résulte de l'indisposition ou de la maladie de l'élève; la preuve en est rapportée par voie d'un certificat médical ».

Art. 2.Les Règlements d'ordre intérieur existants des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial et de plein exercice organisés par la Commission communautaire française sont abrogés.

Art. 3.Le Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de l'Enseignement HASQUIN, Président du Collège Annexe Enseignement de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement Au sens du présent règlement, on entend par « parent » la personne légalement responsable de l'élève mineur, ou bien l'élève lui-même s'il est majeur. 1. DECLARATION DE PRINCIPE. L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect.

Il s'agit d'un travail d'équipe qui implique autant chaque partenaire : l'équipe éducative (Direction, Enseignants, Educateurs, Membres de l'équipe PMS), l'élève, les parents.

Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre caduque et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer.

Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet d'un réglement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de la Commission communautaire française implique l'acceptation de ce réglement. Son non-respect entraînerait immédiatement un avertissement pouvant aller de la mesure d'ordre à la sanction disciplinaire; les récidives et les actions mettant en péril le bon fonctionnement de la communauté scolaire peuvent entraîner de l'exclusion définitive de l'Etablissement.

Quiconque fréquente l'école doit pouvoir jouir de l'éducation et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe éducative, les élèves, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté, lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence d'objets dangereux...) L'Ecole remplira son devoir de communiquer explicitement aux élèves et à leurs parents, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Elle s'engage dans le cadre de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de chacun, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue. 2. CHAMP D'APPLICATION. Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement primaire, secondaire ordinaire et spécial de plein exercice des établissements organisés par la Commission communautaire française 3. NOTIONS DE DISCIPLINE GENERALE. 3.1 Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement. Dans ce cadre, les élèves doivent le respect à tous les membres du personnel de l'établissement ainsi qu'à leurs condisciples, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du campus. Les échanges de propos seront aimables et pondérés. 3.2 Chaque métier a ses exigences d'hygiène, de sécurité et de présentation : autant les adopter déjà en cours d'apprentissage.

L'hygiène personnelle et la tenue vestimentaire seront pour le cours d'éducation physique, les cours de pratique professionnelle et les stages, conformes aux règles d'hygiène, de sécurité et de présentation exigées par l'exercice de la profession à laquelle ils préparent (les instructions seront données en début d'année par le professeur titulaire du cours). Les élèves observeront les consignes courantes du savoir-vivre, notamment ne porteront pas de couvre-chef dès l'entrée dans un bâtiment. 3.3 Il est également interdit de porter un signe distinctif qui ferait référence à une idéologie, quelle qu'elle soit. 3.4 La Direction est en droit de prononcer une mesure d'ordre ou une sanction disciplinaire à l'encontre de l'élève dont la tenue et l'attitude porte atteinte au bon fonctionnement de l'enseignement. 3.5 La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les limites fixées par l'Arrêté Royal du 31 mars 1987, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments. 3.6 L'introduction dans l'école de tout objet étranger au cours qui soit de nature à distraire l'intéressé de ses études est interdite.

Ces objets pourront être confisqués jusqu'à la fin de l'année scolaire Tout commerce, non expressément autorisé, est interdit. Le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire et, d'autre part à la confiscation des objets négociés. 3.7 Dans l'intérêt général de la communauté scolaire, les élèves veilleront au maintien de la qualité de l'environnement. Les papiers et détritus seront jetés à la poubelle. Par mesure d'hygiène, il est interdit de cracher. Les élèves s'abstiendront de tout acte de vandalisme envers les bâtiments, le mobilier, les plantations, sous peine de sanctions disciplinaires ou de mesure d'ordre et cela indépendamment du remboursement des déprédations occasionnées à ceux-ci. 3.8 Les élèves ne peuvent se rendre en classe en l'absence du professeur ou du surveillant-éducateur. L'accès aux locaux fera l'objet d'une autorisation explicite de la Direction ou de son délégué. 3.9. A la fin des cours, les locaux seront remis en ordre, les fenêtres fermées et la lumière éteinte. Les élèves les quitteront avec le professeur dans le plus grand calme, de façon à respecter le travail des autres. 3.10 La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets appartenant aux élèves. 4. TUTELLE SANITAIRE ET AIDE PSYCHO-MEDICO-SOCIALE. 4.1 Les élèves de l'établissement sont soumis à la tutelle sanitaire de l'Inspection médicale scolaire. Un examen médical de prévention et un test tuberculinique sont organisés dans les limites des dispositions légales. L'élève ne peut en être dispensé qu'en apportant une attestation médicale extérieure remplissant le même office. 4.2. Un Centre PMS est également accessible aux élèves qui en feront la demande. Si l'aide requise pour répondre à cette demande consiste en une guidance, elle n'est pas possible, si l'élève est mineur d'âge, lorsque les parents s'y sont opposés.

Le fait de la consultation du centre par un élève, même mineur, est couvert par la règle du secret professionnel. Il en résulte que les parents n'en seront pas nécessairement avertis par les travailleurs du Centre PMS ou par leurs collaborateurs obligés de l'Institut (secrétariat, éducateurs, directeurs, professeurs, selon le cas). Les rendez-vous avec un membre de l'équipe du PMS seront communiqués impérativement au secrétariat de l'école pour qu'ils puissent entrer en ligne de compte comme absence justifiée. Dans la mesure du possible, ils seront pris en dehors des heures de cours. En toutes circonstances, l'heure de retour sera contrôlée. » 5. VISITES PEDAGOGIQUES ET VOYAGES SCOLAIRES. Compte tenu de leur intérêt sur le plan de la formation, diverses visites pédagogiques, voyages scolaires, échanges culturels, animations culturelles et sportives peuvent être organisés tout au long de l'année.

Ces activités et les travaux qui les accompagnent sont, au même titre que les cours, obligatoires. Les élèves n'en seront dispensés que pour raisons médicales ou autorisation expresse de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, la Direction est en droit d'en exclure l'élève(renvoi temporaire de tout ou partie des cours) qui, au cours d'une activité antérieure, a été cause de perturbations graves, pouvant nuire à la sécurité des participants ou au bon renom de l'établissement. 6. FREQUENTATION SCOLAIRE. 6.1 Sur le chemin de l'école, l'assurance scolaire ne couvre l'élève que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir afin de rendre de son domicile au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice - versa. 6.2 Les horaires des cours doivent être respectés. Les parents veilleront à ce que retards et absences soient exceptionnels et motivés. 6.3 Les élèves ne peuvent se trouver dans la cour de l'école sans autorisation qu'une demi-heure avant le début des cours et doivent quitter les locaux dès la fin de ceux-ci. L'interdiction formelle est adressée aux élèves de demeurer dans les locaux, les couloirs, les escaliers, avant ou après les cours ou durant les récréations, sauf autorisation.

Les élèves seront présents au moins cinq minutes avant le début des cours et ne peuvent sous aucun prétexte sortir de l'Institut avant la fin de ceux-ci (se référer à l'horaire noté dans le Journal de Classe). 6.4 Des rangs seront constitués aux emplacements indiqués. 6.5 Les retardataires doivent se présenter à leur surveillant-éducateur avant d'aller en classe. Les retards seront notés systématiquement dans le Journal de classe et tout abus constaté sera sanctionné. Sauf cas exceptionnel ou appréciation contraire de l'éducateur responsable, l'élève en retard ne sera admis au cours qu'à l'heure suivante. En attendant, il devra se rendre à l'étude où sa présence sera contrôlée. 7. ABSENCES. 7.1 Les élèves doivent suivre effectivement et assidûment tous les cours et activités organisés pour eux. L'attention des Parents est attirée sur l'impérieuse nécessité d'observer scrupuleusement les prescriptions qui suivent, afin d'éviter que leur enfant ne s'expose au risque de perdre la possibilité de passer dans la classe supérieure ou fasse l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. 7.2 Aucune absence n'est admise sauf cas de force majeure. Sont admis comme valables, les motifs d'absence suivants : - indisposition ou maladie de l'élève - décès d'un parent ou allié de l'élève jusqu'au 4ème degré - cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par le chef d'établissement 7.3 Que faire en cas d'absence ? "Toute absence doit faire l'objet d'une justification écrite". - Absence de 3 jours au maximum : les parents doivent fournir une justification écrite, au plus tard dès le retour de l'élève à l'école; -Absence de plus de 3 jours : un certificat médical est obligatoire; -Après 3 absences inférieures ou égales à 3 jours au cours d'une même année scolaire : la Direction peut exiger un certificat médical pour toute autre absence;

Il convient, dans tous les cas, de ne pas attendre, pour se justifier, la réception d'une carte d'absence qui ne sert que de rappel. 7.4 De retour à l'école, l'élève qui a été absent est tenu de mettre son journal de classe et ses cahiers en ordre le plus rapidement possible.

Une absence, même justifiée, ne dispense pas l'élève d'effectuer les tâches demandées pendant son absence. 7.5 Le cours d'éducation physique figure dans la grille horaire au même titre que les autres. Les dispenses de ce cours ne peuvent être accordées que pour des raisons médicales. Les élèves dispensés temporairement de ce cours sont tenus d'assister aux leçons et de remettre un rapport écrit au titulaire de cours qui l'évaluera. Ils doivent donc impérativement se trouver à l'école, sauf autorisation exceptionnelle de la direction. 7.6 Les séances de rattrapage organisées pour combler les lacunes dans la formation de certains élèves sont signalées dans le Journal de Classe et sont également obligatoires. 7.7 En période d'examens, toute absence doit être couverte par un certificat médical; à défaut, la cote d'examen sera nulle.

Tout manquement à ces dispositions fera considérer l'absence comme injustifiée.

L'exclusion définitive peut être prononcée si l'élève ne suit pas assidûment et régulièrement les activités d'enseignement prévues au programme de l'année d'études dans laquelle il est inscrit, notamment lorsque le total de ses absences non justifiées excède quarante demi-journées. 8. SUSPENSION DES COURS ET AUTORISATIONS DE SORTIE. 8.1 Les autorisations de sortie ne peuvent être octroyées que moyennant l'accord préalable des parents. 8.2 Les élèves ne peuvent quitter l'établissement durant les inter-cours et les récréations. 8.3 Si pour une raison quelconque, les cours sont suspendus avant la fin normale prévue à l'horaire, l'élève peut être autorisé à rentrer chez lui. Cette modification d'horaire sera notée dans le Journal de Classe par le chef d'établissement ou son délégué ainsi que l'autorisation de licenciement. Les Parents veilleront à parapher cet avis. 8.4 Pour se rendre au secrétariat, au Centre PMS, etc., l'élève doit recevoir l'autorisation écrite du professeur, du secrétariat ou du responsable PMS. 8.5 En cas de sortie non autorisée le jeune n'est pas couvert par les assurances scolaires, la sortie s'effectue sous l'entière responsabilité des Parents : compte tenu de la configuration, de l'établissement, nous ne sommes pas en mesure de garantir une surveillance de chaque instant.

En cas de sortie autorisée, et pour rappel, les assurances scolaires ne couvrent l'élève que s'il est sur le chemin de l'école, à savoir le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice - versa. 9. LE JOURNAL DE CLASSE. 9.1 Le Journal de Classe est un document officiel de première importance. Il doit être présenté à toute demande.

L'élève doit le conserver avec lui en toute circonstance. Il se procurera dès son entrée dans l'établissement le modèle prescrit par l'école et le maintiendra en bon état durant toute l'année scolaire.

En cas de convocation à la Direction ou au secrétariat, quelle qu'en soit la raison, il l'apportera avec lui.

Le journal de classe est un document personnel; il ne peut être cédé à un autre élève. 9.2 Il y consignera soigneusement : - l'horaire hebdomadaire - le règlement d'ordre intérieur signé par ses parents et lui-même en signe d'acceptation - les devoirs et leçons, au jour le jour, ainsi que la matière enseignée, pour le cours suivant - les notes d'interrogations et contrôles - les avis de licenciement 9.3 Moyen de communication de l'école vers les parents et des parents vers l'école, le journal de classe contiendra des messages importants.

Les parents sont donc instamment priés de prendre connaissance, de vérifier le journal de classe et de le signer à chaque fin de semaine et de parapher chaque avis inséré. 9.4 Le journal de classe sera conservé durant toute la durée des études, en vue d'un éventuel contrôle de l'homologation. Il en est de même des cahiers de 5ème, 6ème et 7ème année. 9.5 Si elle est prévue, la carte d'élève est un document obligatoire, chaque élève est tenu d'en être porteur et de la remettre à tout membre du personnel sur simple demande. Il en est de même du journal de classe. 10. EVALUATION : LE BULLETIN. 10.1 L'évolution scolaire du jeune sera communiquée aux Parents notamment par la remise d'un bulletin dans lequel seront consignées les évaluations particulières à chaque cours.

Toute information supplémentaire sur son contenu pourra être demandée auprès du professeur de la branche concernée, auprès de l'éducateur responsable et de la Direction. En dehors des visites de Parents programmées durant l'année scolaire, ceux-ci pourront obtenir un rendez-vous en téléphonant au secrétariat de l'école. 10.2 Des bulletins seront distribués régulièrement et comporteront des informations relatives au travail journalier et aux résultats des examens ou bilan. 10.3 L'élève est tenu de remettre son bulletin à ses parents dès réception de celui-ci. Il sera restitué au titulaire de classe au plus tard le lundi qui suit, revêtu des signatures requises. 11. CALENDRIER SCOLAIRE. Le calendrier scolaire (congés, bulletins, examens, visites de Parents) est communiqué par avis au Journal de classe en début d'année scolaire. 12. CONDITIONS DE REUSSITE. 12.1 La responsabilité d'évaluer la formation des élèves et de prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée collégialement. Elle appartient aux Conseils de Classe, dans le respect des dispositions décrétales ou réglementaires en vigueur et fixées par la Communauté française. Lesdites dispositions peuvent être consultées au secrétariat de l'établissement où toute information complémentaire peut être obtenue. 12.2 Note de comportement : Cette note n'est pas certificative et ne peut infléchir le cours des délibérations.

Le retrait de points à la note de comportement est une appréciation, objective mais provisoire de la gravité d'un ou plusieurs faits susceptibles, seul ou par leur addition, d'entraîner le prononcé d'une mesure d'ordre ou sanction disciplinaire. Celles-ci sont énumérées dans l'arrêté du Collège du 29 février 1996 joint au présent règlement d'ordre intérieur. 13. ACCUSE DE RECEPTION. Sauf cas de force majeure ou autre exception légale, l'inscription des étudiants aux cours est prise par les parents.

L'inscription dans un établissement de la Commission communautaire française suppose l'acceptation de toutes les clauses du présent règlement d'ordre intérieur.

Les parents s'engagent à respecter et à faire respecter par leur enfant chacun des articles de ce règlement.

Pour prise de connaissance à Bruxelles, le.................................. : Signature de l'élève : Signature des Parents :