18 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu le protocole n° 2024/10 du Comité de Secteur XV du 30 avril 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.364/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 3 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Membre du Collège chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française sont répartis entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise ci-dessous :

Niveau 1

Rang 16

Administrateur général

Rang 15

Directeur d'administration

Rang 13

Conseiller Chef de service

Rang 12

Conseiller

Rang 11

Attaché principal Psychologue principal Ingénieur industriel principal Ingénieur principal Médecin principal Médecin spécialiste principal Chargé de recherches principal Architecte principal

Rang 10

Attaché Psychologue Ingénieur industriel Ingénieur Médecin Médecin spécialiste Chargé de recherches Architecte

NIVEAU 2+

Rang 29

Premier Gradué administratif Premier Gradué technique Premier Infirmier gradué Premier Assistant social Premier Gradué paramédical

Rang 28

Gradué administratif chef Gradué technique chef Infirmier gradué chef Assistant social chef Gradué paramédical chef

Rang 27

Gradué administratif principal Gradué technique principal Infirmier gradué principal Assistant social principal Gradué paramédical principal

Rang 26

Gradué administratif Gradué technique Infirmier gradué Assistant social Gradué paramédical

NIVEAU 2

Rang 25

Assistant administratif chef Assistant technique chef

Rang 24

Assistant administratif principal Assistant technique principal

Rang 22

Assistant administratif de première classe Assistant technique de première classe

Rang 20

Assistant administratif Assistant technique

NIVEAU 3

Rang 35

Adjoint administratif chef Adjoint de métier chef

Rang 34

Adjoint administratif principal Adjoint de métier principal

Rang 32

Adjoint administratif de première classe Adjoint de métier de première classe

Rang 30

Adjoint administratif Adjoint de métier

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 4.La Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Par le Collège, Présidente du Collège chargée de la fonction publique, B. TRACHTE