COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 2015. - Arrêté 2015/790 du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2015;

Vu l'urgence, motivée par les considérations suivantes : Considérant que les exécutifs des parties à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, ne seront habilités à adopter les actes réglementaires et décisions nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'Office francophone de la formation en alternance que lorsque l'accord de coopération entrera en vigueur;

Considérant, d'une part, que les articles de l'avenant du 27 mars 2014 relatifs à l'Office francophone de la formation en alternance sont entrés en vigueur le 1er septembre 2014 et, d'autre part, que les articles de l'avenant du 27 mars 2014 relatifs au contrat de formation en alternance entreront en vigueur le 1er septembre 2015, les arrêtés au contenu identique adoptés de façon concomitante par les Gouvernements et Collège, fixant l'entrée en vigueur de l'accord au 1er septembre 2014 doivent sortir leurs effets le plus rapidement possible;

Considérant que les actes réglementaires et les décisions, qui nécessiteront pour certains, comme c'est le cas pour l'arrêté fixant le modèle de contrat d'alternance, un processus d'adoption en trois lectures, doivent sortir leurs effets avant le 1er septembre 2015;

Considérant que le présent arrêté doit être adopté dans les plus brefs délais afin que l'accord de coopération-cadre puisse sortir ses effets;

Considérant que l'Office francophone de la Formation en alternance doit pouvoir être opérationnel au 1er septembre 2015 et que cet objectif nécessite que son Conseil d'administration soit désigné et que le fonctionnaire dirigeant soit en place pour préparer sereinement et efficacement la mise en place des nouveaux outils, pour accompagner les acteurs et pour soutenir la dynamique d'harmonisation des pratiques, des statuts et des contrats conformément aux dispositions prévues dans l'accord de coopération-cadre, et notamment celles relatives au contrat unique d'alternance commun aux opérateurs, au plan de formation découpé en trois ensembles d'acquis d'apprentissage associés à trois niveaux de rétribution et aux conditions généralisées d'agrément des entreprises;

Considérant qu'il convient, avant le 1er septembre 2015, de garantir tant la sécurité juridique que la parfaite information des apprenants en alternance, des opérateurs et des entreprises sur les droits et obligations de chacun prévues dans le contrat d'alternance et le plan de formation qui y sera annexé;

Vu l'avis Avis 57.626/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant le décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2015 fixant l'entrée en vigueur du décret du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et retirant l'arrêté du 22 septembre 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.

Sur la proposition du Membre du Collège ayant la formation professionnelle dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2015.

Mme F. LAANAN, Ministre-Président.

D. GOSUIN, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle.