COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUIN 2021. - Arrêté n° 2021/17069 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Nathalie BAVASTRO, attachée principale (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au Service des affaires sociales, à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2016/78 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016, portant nomination d'office, de Madame Nathalie BAVASTRO au grade d'attachée principale, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er janvier 2016;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2020 (point 8), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au Service des affaires sociales, à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 17 février 2021 pour l'emploi de Conseiller chef de service au Service des affaires sociales, à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Nathalie BAVASTRO, Maria RIZZO et Evelyne VERSCHUEREN;

Considérant que les trois candidatures ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Mesdames Nathalie BAVASTRO, Maria RIZZO et Evelyne VERSCHUEREN disposent de l'ancienneté requise pour être promue par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 1er avril 2021, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Madame Nathalie BAVASTRO;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 3 mai 2021;

Considérant que par lettre du 13 mai 2021 (cachet de la poste faisant foi), Madame Maria RIZZO a introduit une réclamation à l'encontre du classement provisoire;

Considérant que Madame Maria RIZZO, a été entendue par le Conseil de direction en séance du 18 mai 2021;

Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 18 mai 2021, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, contenant le compte-rendu de l'audition de Madame Maria RIZZO et la décision à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Madame Nathalie BAVASTRO au grade de Conseiller Chef de service au Service des affaires sociales, à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Madame Nathalie BAVASTRO, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Madame Nathalie BAVASTRO doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de Conseiller chef de service au Service des affaires sociales, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Nathalie BAVASTRO, attachée principale (rang 11), née à Bruxelles, le 21 janvier 1966, est promue, par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13) au Service des affaires sociales, à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé avec effet et prise de rang au 1er juin 2021;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2;

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021 Par le Collège : Barbara TRACHTE, Ministre-Présidente, Membre du Collège chargée de la Fonction publique .