COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 2008. - Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par la décret du 5 février 2004, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 13 juin 2002, 25 avril 2002, 28 novembre 2002, 13 mars 2003, 29 avril 2004, 13 juillet 2006 et 21 septembre 2006;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 19 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 novembre 2007;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 17 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 4 février 2008, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le délai de la demande d'avis adressé au Conseil d'Etat à été prorogé;

Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées, après délibération, Arrête : Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 celle-ci.

Art. 2.L'article 29bis de l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, inséré par l'arrêté 2006/118 du 13 juillet 2006 est remplacé par la disposition suivante : « Pour les aides individuelles à l'intégration qui ne sont pas citées nommément dans l'annexe 1, l'équipe pluridisciplinaire est compétente, dans les limites budgétaires, pour déterminer si l'intervention demandée répond aux conditions générales du décret et de l'arrêté et si elle est nécessaire et indispensable à l'intégration sociale et professionnelle.

En aucun cas l'intervention ne pourra : 1°) être accordée pour des aides matérielles citées dans l'annexe 1 en dérogeant aux conditions d'octroi ou aux limitations qui y sont déjà spécifiées; 2°) porter sur un complément d'intervention ou de remboursement lorsque l'aide individuelle à l'intégration aura fait l'objet d'une intervention relevant de la compétence d'autres services publics; 3°) être supérieure à 15.000 euros.

Le montant global des aides accordées sur base du présent article est limité à 20 % du montant budgétaire alloué aux aides individuelles tel que prévu à l'article 16,1° du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Un renouvellement du matériel est accordé pour autant que celui-ci ne réponde plus aux besoins spécifiques de la personne handicapée pour lesquels il avait fait l'objet de la précédente intervention. De même, un renouvellement de ce matériel peut également être accordé pour autant que celui-ci présente une impossibilité de réparation attestée par le fournisseur ou que le coût de la réparation soit disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent.

Les dispositions générales en matière d'assurance telles que précisées au point 1.4. de l'annexe 1 de l'arrêté s'appliquent aux prestations accordées dans le cadre du présent article.

Art. 3.A l'article 69 du même arrêté les termes « 100 000 francs » sont remplacés par les termes « 2 478,94 euros »

Art. 4.L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.Le membre du Collège compétent pour la Politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 avril 2008.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : B. CEREXHE, Président du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées

Annexe 1re à l'arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées Fixation des critères et des modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées 1. Dispositions générales Ces dispositions sont applicables aux demandes introduites à partir de la date de son entrée en vigueur.Les décisions individuelles antérieures restent valables jusqu'à leur date d'échéance en ce compris les modalités de majoration prévues pour les tickets d'interprétation. 1.1.Tous les montants maxima ou de référence figurant dans la présente annexe seront revus chaque année, ils sont indiqués hors T.V.A. 1.2. Les frais afférents à la livraison ainsi que la taxe récupel, sont intégrés dans les montants maxima de la présente annexe. 1.3. Un renouvellement du matériel repris dans la présente annexe peut être accordé pour autant que le matériel visé ne réponde plus aux besoins spécifiques de la personne handicapée.

De même, le renouvellement du matériel repris dans la présente annexe peut être accordé pour autant que le matériel présente une impossibilité de réparation attestée par le fournisseur ou que le coût de la réparation soit disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent.

Le délai de renouvellement, mentionné dans l'annexe pour certaines aides, s'établit par rapport à la date de facturation de la prestation précédente. 1.4. Si la prestation doit être remplacée ou réparée suite à un sinistre ou un vol, une nouvelle prise en charge ne peut être envisagée que sur présentation du procès- verbal de la police.

L'intervention ne pourra porter que sur les éventuels frais supplémentaires au montant couvert par l'assurance; dès lors, la personne handicapée doit prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance et en fournir la preuve à l'administration; à défaut de quoi l'administration n'interviendra pas dans les frais de remplacement.

Ce point n'est pas d'application pour le point 5.3. de l'annexe (Adaptation d'une voiture). 1.5. En vue de l'application de l'article 39 de l'arrêté du Collège, l'équipe pluridisciplinaire précise, dans sa décision, si la prestation devra faire l'objet d'un don, si elle n'est plus utilisée.

Pour déterminer l'institution qui bénéficierait du don, l'avis de l'Administration est requis. 2. Aides à la communication 2.1 Vidéo-loupes et loupes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit après correction optique au meilleure oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 - soit un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service, réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'une vidéo-loupe.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande :: - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Conditions générales Les vidéo-loupes portables ne peuvent être cumulées avec un autre type de vidéo-loupe.

Les systèmes scolaires ou professionnels doivent être justifiés par une attestation scolaire ou professionnelle.

Une demande d'écran de taille supérieure à 19 pouces doit être dûment justifiée en raison de la pathologie.

Délai de renouvellement : 5 ans 2.1.2. Vidéo-loupes Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.1.2. Loupes Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.2. Transmetteur de son sans fil - appareillage FM Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une diminution auditive moyenne de 55db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage;

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'Administration, un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.3. Téléphone adapté ou aide pour téléphoner L'intervention ne couvre en aucun cas le coût du raccordement au réseau ou le prix des communications.

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une diminution auditive moyenne de 60db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage; - soit une déficience de la parole ne permettant pas une expression orale fonctionnelle; - soit, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10, soit présenter un bilan fonctionnel, dont le modèle est approuvé par le service, réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'une des prestations reprises ci-dessous.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'Administration, un rapport médical est réclamé.

Si le handicap ne permet pas d'utiliser un appareil téléphonique avec amplificateur de son, l'octroi d'un fax peut être envisagé. Dans ce cas, l'intervention couvre uniquement le fax du demandeur, pas celui du correspondant.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.4. Machine à écrire le Braille Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10 soit un champ visuel inférieur à 20°.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.5. Ordinateurs et imprimantes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience fonctionnelle importante au niveau des membres supérieurs (diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique,...) empêchant l'écriture manuelle; - soit après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 rendant très difficile voire impossible, l'écriture manuelle, et présenter un bilan fonctionnel, dont le modèle est approuvé par le service, réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture sans l'usage d'un ordinateur.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - une preuve que le demandeur possède des bases suffisantes pour l'utilisation de l'outil informatique ou qu'il suit une formation dans ce but.

Conditions générales Aucune intervention n'est accordée pour l'achat de matériel informatique utilisé dans l'enseignement spécialisé sauf en cas d'utilisation à domicile (exercices, devoirs), sur base d'un document établi par le directeur de l'école, et précisant les capacités qu'a le demandeur à utiliser le matériel informatique sollicité.

L' intervention n'est pas accordée pour l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes ordinaires utilisés : - dans le cadre d'activités professionnelles rémunérées; - dans le cadre d'activités bénévoles; - dans le cadre d'une formation scolaire ou professionnelle axée sur l'informatique.

Une demande d'ordinateur portable par rapport à un fixe, doit être motivée.

Une demande d'écran de taille supérieure à 19 pouces pour un écran d'ordinateur et supérieure à 15,4 pouces pour un écran d'ordinateur portable, doit être dûment justifiée en raison de la pathologie.

Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement de l'intervention pour un ordinateur et une imprimante ordinaire est fixé au plus tôt à quatre ans.

Entretien et réparation Aucune intervention ne peut être octroyée pour les réparations et entretiens éventuels de ce matériel.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.6. Matériels spécifiques pour aveugles ou malvoyants Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 rendant très difficile voire impossible l'écriture manuelle, ou un bilan fonctionnel, dont le modèle est approuvé par le service, réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture ou la lecture sans l'usage d'une ou plusieurs des prestations reprises ci-dessous.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Ce justificatif, dans le cas particulier où le matériel est utilisé en éducation scolaire ou en formation professionnelle doit provenir du directeur de l'établissement; - la traduction de cours en braille, en grands caractères ou sur disquettes doit être réalisée par l'intermédiaire d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.7. Interprètes en langue des signes ou translittérateurs Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une diminution auditive moyenne de 60db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives La demande doit être formulée par écrit. Cette demande fera l'objet d'une décision qui détermine une période de validité. Durant cette période de validité si la personne ne remplit plus les conditions d'octroi précisées dans la réglementation (dépend de l'Agence flamande (VAPH) ou n'est plus domiciliée en région Bruxelloise ou fréquente une institution résidentielle pour adulte,...), elle se doit d'en avertir l'Administration sous peine de devoir rembourser la prestation.

Cette décision limite le nombre de prestations horaires à 30 heures par an.

Dans le courant d'une année civile, une majoration de 15 prestations horaires est possible uniquement si, sur les prestations horaires déjà accordées, il a été confirmé par le Service d'interprétation pour sourds agréé qu'il n'en reste plus que 5. - Cette demande de majoration doit être clairement justifiée sur un formulaire dont le modèle est établi par l'Administration.

Modalités Pour la consultation du tableau, voir image Les prestations horaires sont délivrées par un Service d'Interprétation pour Sourds conventionné ou agréé, sur base d'une décision individuelle prise par l'Administration.

Par dérogation à l'article 18 alinéa 1er de l'arrêté du Collège, l'intervention est octroyée au Service d'Interprétation pour Sourds qui a indemnisé les prestations. 3. Produits absorbants pour incontinents Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une prescription établissant qu'il souffre d'une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale suite à des lésions neurologiques médullaires ou des lésions congénitales ou acquises de l'appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ou suite à un retard de développement psychomoteur ou mental; - être âgé d'au moins 4 ans; - pour une première demande, le rapport médical doit préciser si la pathologie est acquise à vie ou est réversible.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : la demande doit être formulée par écrit.

Conditions générales L'intervention ne couvre en aucun cas les onguents et les poudres.

Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement de la demande est établi par l'équipe pluridisciplinaire qui détermine ainsi la durée de validité de la décision.

Renouvellement : En fin de validité de la décision, celle-ci peut être renouvelée sur base des données médicales et/ou de toutes autres données relatives aux conditions d'octroi.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Matériel anti-escarres 4.1. Coussins anti-escarres Le coussin anti-escarres est une prestation prévue dans la nomenclature de l'I.N.A.M.I. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé.

Conditions médicales et administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - une copie du dossier guichet unique; - la preuve du refus de l'assurance obligatoire soins de santé; - un rapport médical fonctionnel motivant la prestation et son usage continu; - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif concernant l'usage d'une seconde voiturette.

Conditions générales Délai de renouvellement : Les délais de renouvellement de l'Administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.

Renouvellement : Les conditions de remplacement du coussin anti-escarres avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par l'assurance obligatoire soins de santé : - le demandeur doit fournir une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande; - ou fournir une attestation d'un prestataire agréé par l'I.N.A.M.I. déclarant que le coussin anti-escarres est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.

Le coussin anti-escarres doit figurer sur la liste des coussins anti-escarres susceptibles d'être remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé.

Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.

Modalités Intervention dans le coût limitée : Pour la consultation du tableau, voir image 4.2. Matelas anti-escarres 4.2.1. Matelas (Prévention d'escarres) Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - un risque d'escarres.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 4.2.2. Matelas (Risque élevé d'escarres et ou antécédent d'escarres) Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - un risque élevé d'escarres - une atteinte neurologique grave en phase avancée.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités L'intervention dans le coût est limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 5. Aides à la mobilité 5.1. Voiturette et adaptations La voiturette (y compris ses adaptations) est une prestation prévue dans la nomenclature de l'I.N.A.M.I. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que soit dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé soit exclusivement pour les adaptations non prévues dans la nomenclature de l'I.N.A.M.I. et reprises ci-dessous.

Conditions spécifiques Possibilité de cumul : L'Administration intervient dans le coût d'une voiturette supplémentaire à celle dont dispose déjà la personne handicapée lorsque, pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par l'assurance obligatoire soins de santé, une 2e voiturette est prescrite et justifiée en raison d'une utilisation bien définie.

Pour les adaptations non prévues dans la nomenclature de l'I.N.A.M.I. Les adaptations voiturettes accordées sont celles qui ne sont pas codifiées par la nomenclature I.N.A.M.I. et qui concernent uniquement : - des porte-appareils (canne, respirateur,...) indispensables à la personne, - des fixations taxi - le chauffage pour les mains.

Toutes les autres adaptations ne sont pas remboursables par le Service Bruxellois francophone des Personnes Handicapées.

Conditions médicales et administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - une copie du dossier guichet unique.

Conditions générales Délai de renouvellement : Les délais de renouvellement de l'Administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.

Renouvellement : Les conditions de remplacement de la voiturette avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par l'assurance obligatoire soins de santé : - le demandeur doit fournir une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande; - ou doit fournir une attestation d'un prestataire agréé par l'I.N.A.M.I. déclarant que la voiturette est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.

La voiturette doit figurer sur la liste des voiturettes susceptibles d'être remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé.

Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.

Modalités Intervention dans le coût limitée : Pour la consultation du tableau, voir image 5.2. Buggy-major Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - des difficultés importantes à la marche; - être âgé d'au moins 4 ans;

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 5.3 Adaptation d'une voiture Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une déficience justifiant l'adaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.) (agréé dans le cadre de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire); - si le demandeur conduit le véhicule, une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions et les adaptations; le candidat au permis de conduire doit fournir une attestation d'aptitude à la conduite;

Conditions générales Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion.

Aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques, la direction assistée et la climatisation du véhicule.

Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.

Renouvellement : - comme mentionné au point 1.4. des conditions générales de la présente annexe, si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois. La personne handicapée doit donc prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance; - en cas de changement de véhicule avant le délai prévu au point suivant, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation n'est possible que si l'Administration a marqué son accord préalablement au changement du véhicule suite à un usage professionnel intensif de celui-ci ou à une aggravation du handicap.

Délai de renouvellement : - le délai est de 7 ans; - ce délai est fixé à 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé d'au moins 6 ans.

Entretien et réparation : - aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations voitures mentionnées aux points 5.3.1 - 5.3.2. et 5.3.3.; - Seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe.

Modalités A partir de 6 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %. Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date précise de la 1re mise en circulation.

Lintervention ne peut être payée que sur production d'une copie de l'attestation d'agrément du véhicule transformé, établie conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière. 5.3.1. Adaptation de la conduite Pour la consultation du tableau, voir image 5.3.2. Adaptations pour fonctions secondaires Pour la consultation du tableau, voir image 5.3.3. Différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule Le montant total de prise en charge des différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule ne peut dépasser 8.674,86 euro .

Accès au véhicule : Pour la consultation du tableau, voir image Accès au véhicule avec le fauteuil roulant : Pour la consultation du tableau, voir image Adaptation de la structure du véhicule pour augmenter son accessibilité : Pour la consultation du tableau, voir image Aides pour le chargement d'un fauteuil roulant à l'intérieur de la voiture : Pour la consultation du tableau, voir image 5.3.4. Contrôle technique des véhicules après l'installation de l'adaptation Pour la consultation du tableau, voir image 5.4. Cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite automobile Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience justifiant des cours supplémentaires de conduite d'un véhicule automobile; - soit une déficience justifiant l'adaptation du véhicule et entraînant des cours supplémentaires pour la conduite de ce véhicule.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.) (agréé dans le cadre de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire); - une attestation motivée d'un médecin-spécialiste; - une attestation d'une auto-école agréée établissant le nombre d'heures de cours supplémentaires nécessaires. Si le forfait de base (soit 6 heures) doit être dépassé, l'auto-école en attestera de manière motivée.

Conditions générales Les cours doivent être destinés soit à déterminer l'aptitude à la conduite soit à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile.

Modalités Le nombre maximum d'heures est fixé à 15 heures pour l'apprentissage et à 15 heures pour la détermination de l'aptitude à la conduite. La demande ne peut être renouvelée.

Pour la consultation du tableau, voir image 5.5. Cannes-béquilles Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une déficience locomotrice justifiant l'usage permanent de cannes.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 5.6. Chien-guide Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10 soit un champ visuel inférieur à 20°.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - un rapport réalisé par un organisme ayant pour objet l'intégration des personnes aveugles et reconnue par les pouvoirs publics garantissant le bon dressage du chien destiné au demandeur et les bonnes aptitudes du demandeur.

Modalités L'intervention couvre tous les frais liés à l'acquisition du chien (notamment l'achat de l'animal, les frais de personnel, d'entretien et de dressage, les coûts divers tels que assurance et vétérinaire, éventuellement frais de séjour de la personne handicapée).

Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 5.7. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une déficience visuelle de 60 % au moins; - soit une prescription d'un ophtalmologue agrée en réadaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - une garantie que la formation est donnée par une institution agréée dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées et s'adresse à des personnes atteintes d'une déficience visuelle.

Conditions générales Le programme d'apprentissage ne peut pas comprendre plus de 100 heures de cours pour les adultes et plus de 200 heures pour les mineurs.

En cas de changement important et durable dans les habitudes de déplacement, une formation complémentaire peut être prise en charge à raison de 20 heures de cours maximum.

A son terme, un rapport d'évaluation sur la formation doit être transmis à l'Administration par l'institution.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 5.8. Canne blanche Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une déficience visuelle de 60 % au moins - soit une prescription d'un ophtalmologue agrée en réadaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - un justificatif stipulant que le demandeur maîtrise les techniques de déplacement ou s'engage à suivre des cours dans ce but.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 6. Accompagnement pédagogique Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience visuelle; - soit une déficience auditive; - soit une lésion cérébrale ou neurologique centrale associée éventuellement à un handicap moteur des membres supérieurs, entraînant des difficultés importantes qui ne peuvent être suffisamment compensées par des aides techniques et qui justifient la nécessité d'un accompagnement pédagogique; - suivre soit des études supérieures, universitaires ou non, reconnues par une des trois Communautés, soit une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public belge.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - la demande doit être appuyée par un service agréé à ce titre par le Collège de la Commission communautaire française ou par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Un examen psycho-pédagogique sur les capacités du demandeur peut être requis à l'initiative de l'Administration.

Modalités L'intervention a trait : - à l'aide pédagogique spécifique à l'étudiant ou au stagiaire (explications orales, répétition, tutelle scientifique,...) qui a lieu en dehors des heures de cours ou de formation; - aux prestations d'interprètes en langue des signes ou de translittérateurs ou d'autres aides à la communication qui ont lieu pendant ou en dehors des heures de cours ou de formation.

Le maximum annuel est de : - 450 heures pour les personnes atteintes d'une déficience visuelle; - 600 heures pour les personnes atteintes d'une déficience auditive; - 250 heures pour les personnes atteintes d'une lésion cérébrale ou d'une lésion neurologique centrale.

Par dérogation à l'article 18 alinéa 1er de l'arrêté du Collège, l'intervention est octroyée au service d'accompagnement pédagogique agréé qui a fourni les prestations.

Quand la durée de l'enseignement ou de la formation ne couvre pas un horaire complet de plein exercice, le nombre maximum d'heures pris en considération est réduit proportionnellement.

Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7. Aménagement immobilier et mobilier 7.1. Construction ou transformation du logement Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience locomotrice dont l'importance justifie la demande; - soit une déficience neurologique dont l'importance justifie l'aménagement demandé; - soit une déficience cardio-pulmonaire dont l'importance justifie la demande.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - Si la personne handicapée ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété; - Si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location : - acte de bail enregistré, d'une durée proportionnelle à l'importance de l'intervention qui peut être octroyée par l'Administration (un an par tranche de 533,59 euro + TVA), sans que cette durée ne doive excéder 9 ans; - si le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant; - en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer.

Conditions générales Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur.

Les prescriptions en matière d'urbanisme ainsi que les normes techniques en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées.

Aucune intervention n'est accordée pour la construction de terrasses.

Aucune intervention n'est accordée si les travaux visent des logements collectifs.

Renouvellement : L'intervention maximale n'est accordée qu'une seule fois. Cependant, dans le cas où le demandeur quitte le domicile parental où des aménagements ont déjà été effectués et ce, pour vivre de façon autonome, un nouveau montant maximal peut être octroyé.

Entretien et réparation : Aucune intervention n'est accordée pour l'entretien et la réparation de construction ou transformation.

Modalités L'intervention peut être fractionnée mais prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.

Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7.2. Dispositif de changement de niveau Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience locomotrice importante; - soit une déficience neurologique importante; - soit un déficience cardio-pulmonaire importante.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un rapport justifiant le choix et le placement de l'appareil au vu de la configuration du logement du demandeur; - si la personne handicapée ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété; - si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location : - acte de bail enregistré, d'une durée proportionnelle à l'importance de l'intervention qui peut être octroyée par l'Administration (un an par tranche de 534 euro + TVA), sans que cette durée ne doive excéder 9 ans; - si le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant; - en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer. - une attestation par un organisme de contrôle agréé spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. A cet égard, l'appareil doit : - être pourvu de la certification « CE »; - être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant. 7.2.1. Ascenseur ou plates-formes élévatrices Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7.2.2. Monte-escaliers Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7.2.3. Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant L'appareil doit servir essentiellement au domicile du demandeur.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7.2.4. Rampes d'accès amovibles Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7.3. Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience locomotrice importante; - soit une déficience neurologique importante; - soit un déficience cardio-pulmonaire importante.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée. 7.3.1. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage Conditions générales - la personne handicapée doit être conducteur de véhicule; si elle ne l'est pas, le garage doit constituer, pour elle, le seul accès possible à l'habitation.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 7.3.2. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 8. Equipement complémentaire Conditions générales Il doit s'agir de matériaux, d'appareils ou d'adaptations de biens meubles à l'exception des travaux aux biens immobiliers. Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - un handicap dont la nature et la gravité justifient l'équipement.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités L'intervention peut être fractionnée mais prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.

Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9. Biens d'équipement 9.1. Lit et sommier réglage électriquement en hauteur Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9.2. Lève-personne Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : 9.2.1. Lève-personne statique (de type perroquet) Pour la consultation du tableau, voir image 9.2.2. Lève-personne électrique Le coût pris en considération comprend les travaux d'installation.

Pour la consultation du tableau, voir image 9.2.3. Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie Pour la consultation du tableau, voir image 9.3. Siège 9.3.1. Siège percé Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9.3.2. Siège de douche Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une déficience motrice grave rendant difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9.3.3. Siège de bain Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - d'importantes difficultés au maintien dans la position assise.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9.3.4. Brancard de douche ou de bain Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - une déficience importante rendant l'utilisation de la douche ou de la baignoire difficile, voire impossible sans l'aide sollicitée.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9.3.5. Siège de travail ergonomique Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales, à disposition du médecin de l'Administration, ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 9.3.6. Système de motorisation d'un fauteuil relax électrique Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'Administration, un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives Données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention uniquement pour la motorisation du fauteuil Intervention dans le coût limité à : Pour la consultation du tableau, voir image 10. Petit équipement Conditions générales Il doit s'agir de petits matériels destinés à procurer une autonomie accrue dans la vie quotidienne de la personne. Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - des limitations fonctionnelles importantes découlant de sa déficience et une incapacité à effectuer certaines activités sans l'aide technique sollicitée.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'Administration, un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande : - un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents); - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût unitaire ou dans le supplément de coût par rapport au produit de base d'un équipement utilisable par des personnes valides.

Intervention dans le coût limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 11. Entretien et réparations de certaines aides Conditions générales Il doit s'agir, soit d'une prestation qui a fait ou qui est susceptible de pouvoir faire l'objet d'une prise en charge par le Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées, à l'exception : - du point 7.1. Construction ou transformation - dans le point 2.5. les ordinateurs et imprimantes ordinaires - dans le point 5.3.1. la transmission automatique Aucun entretien ne sera pris en compte pour le point 5.3 (adaptation voiture) 11.1. Entretien Modalités Intervention annuelle dans le coût de l'entretien limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image 11.2. Réparation Modalités Intervention dans le coût des réparations limitée à : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2007/1129 du 17 avril 2008.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : B. CEREXHE, Président du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées et du Budget

Bruxelles-Capitale COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Administration Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées Rapport aux membres du........

Collège de la Commission communautaire française 1. Objet : Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 13 juin 2002,25 avril 2002, 28 novembre 2002, 13 mars 2003, 29 avril 2004 et 13 juillet 2006.2. Propositions : L'arrêté modifie certaines dispositions relatives au chapitre V de l'arrêté précité concernant l'aide individuelle à l'intégration afin de l'adapter aux situations rencontrées sur le terrain. § 2 L'article 29bis, est remplacé par un nouvel article 29bis. § 3 A l'article 38 du même arrêté les termes « 1.241 francs » sont remplacés par les termes « 30,77 euros ». § 4 A l'article 69 du même arrêté les termes « 100 000 francs » sont remplacés par les termes « 2 478,94 euros » § 5 L'annexe 1, de ce même arrêté, qui fixe des critères et des modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensables à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, est remplacée par une nouvelle annexe1(cfr. document joint). § 6 La date du 1er janvier 2008 a été choisie pour permettre de démarrer l'année civile sur base de ce nouvel arrêté. 3. Développement : § 2 Nouvel article 29bis. L'annexe 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 fixe les critères et les modalités d'intervention de l'aide matérielle individuelle accordée aux personnes handicapées.

L'article 29bis de l'arrêté précité permet au service bruxellois d'intervenir dans le coût de prestations qui ne sont pas reprises dans ladite annexe notamment parce que les aides techniques visées n'étaient pas encore connues (par exemple des nouvelles technologies).

Il est donc clair que la raison de cet article 29bis est de rencontrer des prestations qui ne sont pas reprises par ladite annexe et non de permettre de déroger aux conditions d'intervention prévues par cette annexe.

La raison de la modification proposée de l'article 29bis est due au fait que le Tribunal du travail de Bruxelles, dans le cas de recours de personnes handicapées contre la décision du Service bruxellois, a interprété, dans ses jugements, cet article dans le sens très large.

Il a estimé, en effet, que l'équipe pluridisciplinaire du service bruxellois devait y avoir recours pour accorder son intervention dans les cas où les dispositions de l'annexe n'étaient pas rencontrées alors que le matériel visé y était bien repris (notamment pour les voiturettes). Cette interprétation du tribunal permet donc de déroger aux conditions de l'annexe ce qui n'est pas le but poursuivi par l'article 29bis.

Actuellement des recours sont pendants au tribunal pour obtenir un complément d'intervention du service bruxellois en plus de l'intervention partielle déjà accordée par un autre organisme public ( par exemple l'I.N.A.M.I.) ce qui est contraire aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 25 février 2000. C'est la raison pour laquelle le 2° du nouvel article 29bis proposé exclut cette possibilité.

Le nouvel article proposé devrait permettre d'éviter de perdre des recours au tribunal. § 5 Nouvelle annexe 1 Il est en effet nécessaire d'adapter annuellement les montants d'intervention aux coûts du marché (plutôt à la baisse cette année), de supprimer les interventions qui n'ont plus lieu d'être, de rencontrer les nouveaux types de matériel pouvant favoriser l'intégration des personnes handicapées et d'intégrer dans l'annexe les demandes de matériel qui font fréquemment l'objet d'intervention dans le cadre de l'article 29bis, 2e alinéa de l'arrêté du 25 février 2000.

De manière générale, pour en faciliter la lecture et y apporter une meilleure compréhension, les principales modifications apportées pour cette année relèvent de la forme.

Les différentes conditions d'intervention de chacune des prestations ont été reprises de manière distincte; conditions médicales, conditions administratives et conditions générales.

Certaines prestations (accessoires pour personnes aveugles et mal-voyantes) ont été regroupées.

Les décisions d'octroi de produit absorbant et de tickets d'interprétation pourront avoir une durée de validité plus longue.

Vous trouverez ci-après une synthèse des principales modifications en suivant l'ordre chronologique des points de la présente annexe. - Dispositions générales Un paragraphe a été intégré précisant les mesures transitoires.

Au point 1.1. étant donné la révision annuelle de l'annexe, les montants sont revus à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des prix du marché et du budget alloué. ? Interprète en langue des signes et translittérateur : L'intitulé a été modifié étant donné que, conformément à l'article 52 § 1 du décret, le service d'interprétation pour sourds établit une liste reprenant des interprètes en langue des signes et une liste des interprètes pour toute autre aide à la communication (translittérateurs).

Pour répondre à la demande du Service d'Interprétation pour Sourds bruxellois d'alléger le travail de gestion fourni pour l'édition des tickets d'interprétation, il a été décidé de ne plus éditer de tickets d'interprétation mais bien de gérer des prestations horaires (équivalentes à une heure).

Les personnes qui peuvent bénéficier de ces prestations horaires recevront régulièrement une information sur le nombre de prestations qu'il leur reste.

Cette mesure n'implique aucun changement concernant le nombre de prestations horaires octroyées. De fait, les personnes handicapées concernées auront droit à 30 prestations horaires par an, et celles qui pourront justifier que ce nombre est insuffisant pourront obtenir une majoration annuelle de 15 prestations horaires. ? Produits absorbants pour incontinents : Toujours dans le même souci de simplification administrative, les décisions d'octroi de produits absorbants pour incontinents auront une durée de validité déterminée par l'équipe pluridisciplinaire. Cette validité actuellement limitée à un an pourra désormais être supérieure et ce, pour autant que la personne remplisse les conditions reprises à l'article 28 de cet arrêté. - Voiturette et adaptation : Il a été précisé que le Service bruxellois, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé et exclusivement pour les adaptations non prévues dans la nomenclature de l'I.N.A.M.I. et reprises dans l'annexe. Cette précision est apportée pour éviter que certaines adaptations voiturettes ne nous soient demandées dans le cadre de l'article 29bis.