COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif a la gestion fonctionnelle du Service à gestion separée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 relatif au transfert de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 relatif au transfert de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses Membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, tel que modifié le 14 et le 21 septembre 1995;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié le 18 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 1998;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 16 décembre 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1993, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'installation le 1er janvier 1999 du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration des personnes handicapées requiert de le doter, dans les plus brefs délais, de règles propres et indispensables au bon fonctionnement de sa gestion fonctionnelle;

Considérant qu'il importe d'adapter les délégations de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française compte tenu de la mise en place dès le 1er janvier 1999 du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Sur la proposition des Membres du Collège chargés de l'Aide aux personnes et de la Fonction publique, Arrête : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - le Collège : le Collège de la Commission communautaire française; - le décret : le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; - le Service : le Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, également dénommé « Service bruxellois francophone des personnes handicapées ».

Art. 3.Le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 1er janvier 1999. CHAPITRE II. - L'organisation du Service

Art. 4.Le fonctionnement du Service est assuré par : 1° le personnel repris en annexe de l'arrêté du Collège du 1er octobre 1998 organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, aux Services du Collège;2° le personnel des Services du Collège chargé des missions décrites à l'article 2 du décret. La liste nominative du personnel du Service est jointe en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 5.Le Service est organisé comme suit : - service Gestion, Comptabilité et Logistique; - service des Prestations individuelles (y compris le secteur des Aides techniques); - service des Prestations collectives (y compris les institutions organisées par la Commission communautaire française dont le Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire »); - service Contentieux, Informations internationales et Initiatives.

Art. 6.Le coût du personnel du Service est supporté par la division 22 - Aide aux personnes - du budget général de la Commission communautaire française.

Art. 7.Les locaux occupés par le personnel du Service sont mis à disposition par la Commission communautaire française.

Art. 8.Les dépenses de fonctionnement et les dépenses patrimoniales du Service sont supportées par la division 22 - Aide aux personnes - du budget général de la Commission communautaire française.

Art. 9.A la date de sa création, le patrimoine mobilier, bureautique et informatique repris à l'annexe 2 du présent arrêté est mis à disposition du Service par la Commission communautaire française. CHAPITRE III. - Les délégations de compétence et de signature

Art. 10.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française, un article 1erbis est inséré : «

Art. 1erbis.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, pour ce qui concerne les membres du personnel du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, une subdélégation peut être accordée par acte écrit et préalable du fonctionnaire dirigeant au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable de la Gestion, de la Comptabilité et de la Logistique au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant.

En l'absence du fonctionnaire chargé la direction de ce Service à gestion séparée, la subdélégation accordée est limitée aux rubriques 4°, 10°, 15° et 16°. »

Art. 11.Dans le même arrêté, un article 5bis et un article 5ter sont insérés : «

Art. 5bis.Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, pour ce qui concerne les prestations, interventions et subventions accordées dans le cadre de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, les dispositions suivantes sont applicables : a) Gestion, Comptabilité et Logistique. La perception des recettes et la liquidation des dépenses reprises au § 2 du point b), aux § 4 et 9 du point c) et au § 4 du point d) de cet article sont déléguées aux fonctionnaires désignés par le Collège en tant que comptables justiciables de la Cour des Comptes du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. b) Prestations individuelles : § 1er La signature : 1° des notifications aux intéressés relatives à l'admission et au processus global d'intégration des personnes handicapées et des courriers y relatifs;2° des notifications aux centres, entreprises et services relatives aux interventions individuelles et des courriers y relatifs;3° des contrats d'adaptation professionnelle;4° des notifications relatives à toute intervention en faveur d'employeurs qui occupent une personne handicapée, à l'exception des rémunérations des travailleurs des entreprises de travail adapté;5° de tout courrier relatif à la situation d'une personne handicapée;6° de tout courrier et contrat relatifs aux aides techniques, est déléguée au fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, au fonctionnaire dirigeant adjoint. Une subdélégation peut être accordée par acte écrit et préalable du fonctionnaire dirigeant au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable des Prestations individuelles au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. § 2. L'ordonnancement des sommes dues aux personnes handicapées, à leurs employeurs ou à des prestataires de services dans le cadre des prestations individuelles, est délégué au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable des Prestations individuelles au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. § 3. En matière de transmission d'informations ou de rapports à caractère psychologique relatifs aux personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions décrétales en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou ayant introduit une demande en ce sens, une délégation de signature est accordée aux fonctionnaires de niveau 1 titulaires d'un diplôme de licencié en sciences psychologiques, s'occupant des Prestations individuelles au sein du Service à gestion séparée. § 4. En matière de transmission d'informations ou de rapports à caractère médical relatifs aux personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions décrétales en matière d'intégration sociale et professionnelle ou ayant introduit une demande en ce sens, une délégation de signature est accordée aux médecins s'occupant des Prestations individuelles au sein du Service à gestion séparée. c) Prestations collectives : § 1er.A l'exception des subventions à l'investissement des centres, entreprises, et services agréés par la Commission communautaire française dans le cadre de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l'octroi des subventions à ces centres, entreprises et services régies par des arrêtés du Collège qui en fixent les conditions et modalités d'octroi et l'octroi des interventions dans la rémunération des travailleurs des entreprises de travail adapté sont délégués au fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, au fonctionnaire dirigeant adjoint. § 2. La signature : 1° de tout courrier relatif à l'agrément ou au subventionnement des centres, entreprises et services agréés par la Commission communautaire française dans le cadre de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;2° de tout courrier relatif aux interventions dans la rémunération des travailleurs des entreprises de travail adapté, à l'exception des primes à l'insertion, est déléguée au fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, au fonctionnaire dirigeant adjoint. § 3. Pour les actes décrits aux § 1er et 2 de ce point, une subdélégation peut être accordée par acte écrit et préalable du fonctionnaire dirigeant au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable des Prestations collectives au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. § 4. L'ordonnancement des subventions aux centres, entreprises et services agréés par la Commission communautaire française dans le cadre de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et des interventions dans la rémunération des travailleurs des entreprises de travail adapté est délégué au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable des Prestations collectives au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. § 5. En matière de transmission d'informations ou de rapports à caractère psychologique relatifs aux patients fréquentant le Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire », une délégation de signature est accordée aux fonctionnaires de niveau 1 titulaires d'un diplôme de licencié en sciences psychologiques, s'occupant de ces patients au sein de ce Centre. § 6. En matière de transmission d'informations ou de rapports à caractère médical ou paramédical relatifs aux patients fréquentant le Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire », une délégation de signature est accordée aux fonctionnaires de niveau 1 titulaires d'un diplôme de médecin s'occupant de ces patients au sein de ce Centre. § 7. En matière de transmission d'informations ou de rapports à caractère paramédical relatifs aux patients fréquentant le Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire », une délégation de signature est accordée aux fonctionnaires de niveau 1 ou 2+ titulaires d'un diplôme d'audiologue, de logopède, kinésithérapeute, ergothérapeute, secrétaire médical s'occupant de ces patients au sein de ce Centre. § 8. En matière de transmission d'informations ou de rapports à caractère social relatifs aux patients fréquentant le Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire », une délégation de signature est accordée aux fonctionnaires de niveau 2+ titulaires d'un diplôme d'assistant social. § 9. L'ordonnancement des recettes des activités du Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire » et tout courrier y relatif sont délégués : - en ce qui concerne les prestations liées à la Convention INAMI : conjointement au médecin-directeur du Centre conventionné « Ouie » ou « Vue » et au médecin-directeur du Centre; - en ce qui concerne les prestations de nomenclature, les interventions personnelles et les facturations à d'autres organismes concernant des prestations de rééducation ou de consultation : au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. d) Contentieux, Informations internationales et Initiatives. § 1er. La signature de tout courrier relatif au contentieux, aux informations internationales, à la documentation, aux initiatives et aux projets-pilotes est déléguée au fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, au fonctionnaire dirigeant adjoint. § 2. Dans le cadre de la liquidation des subventions à l'investissement aux entreprises agréées par la Commission communautaire française dans le cadre de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, au fonctionnaire dirigeant adjoint, pour requérir tout engagement de maintenir à la subvention l'affectation pour laquelle elle est octroyée et toute garantie hypothécaire. § 3. Pour les actes décrits aux § 1er et 2 de ce point, une subdélégation peut être accordée par acte écrit et préalable du fonctionnaire dirigeant au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable du Contentieux, des Informations internationales et des Initiatives au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. § 4. L'ordonnancement des sommes dues en vertu de l'obtention des garanties hypothécaires visées au § 2 ci-dessus, des initiatives et des projets-pilotes est délégué au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable du Contentieux, des Informations internationales et des Initiatives au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant.

Art. 5ter.Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, pour ce qui concerne les dépenses courantes de fonctionnement, de consommation et de petit équipement mobilier, bureautique et informatique justifiées pour le fonctionnement du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, les dispositions suivantes sont applicables : § 1er. La signature des bons de commande et des lettres relatives aux commandes dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté est déléguée au fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, au fonctionnaire dirigeant adjoint.

Une subdélégation peut être accordée par acte écrit et préalable du fonctionnaire dirigeant au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable de la Gestion, de la Comptabilité et de la Logistique au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le fonctionnaire dirigeant. § 2. L'approbation et l'ordonnancement des dépenses est délégué au fonctionnaire chargé de la direction du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou, en son absence, au fonctionnaire responsable de la Gestion, de la Comptabilité et de la Logistique au sein de ce Service à gestion séparée ou, en leur absence, au fonctionnaire relevant de ce Service et désigné par le Collège. § 3. La liquidation des dépenses reprises sous cet article est déléguée aux fonctionnaires désignés par le Collège en tant que comptables extraordinaires du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. »

Art. 12.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégations de compétence et de signature en matière d'Enseignement, les mots « Directeur du Centre L'Etoile Polaire » sont supprimés à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Les dispositions comptables

Art. 13.Le Collège désigne le fonctionnaire chargé de la direction du Service qui agit en qualité d'ordonnateur délégué. Celui-ci est chargé de l'exécution du budget.

Art. 14.La dotation accordée au Service est versée par tranche trimestrielle le 1er jour ouvrable de chaque trimestre.

Art. 15.Il est ouvert au nom du Service un compte auprès du caissier de la Commission communautaire française.

En application de l'article 17 du décret du 27 novembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année 1999, les services financiers de l'ex - Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle sont autorisés à utiliser les disponibilités existantes sur les comptes financiers dudit Fonds jusqu'au versement de la première tranche trimestrielle de la dotation accordée au Service.

Art. 16.Le Collège désigne le comptable justiciable de la Cour des comptes.

Il est chargé : 1° de la gestion et de la garde des fonds et des valeurs;2° de la perception des recettes;3° de l'exécution des paiements;4° de la tenue de la comptabilité et de la reddition des comptes conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 relatif à la gestion comptable et budgétaire du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;5° de la conservation des documents comptables tels que définis à l'article 27 de l'arrêté précité.

Art. 17.Le compte de fin de gestion doit aussi être transmis lorsque le comptable cesse ses fonctions. CHAPITRE V : - Dispositions finales

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 19.Les Membres du Collège chargé de la Fonction publique, de l'Aide aux personnes et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : H. HASQUIN, Président du Collège.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.

Annexe I de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées Liste nominative du personnel Bechhoff, Chantal Bellens-Sauveur, Marie-Louise Beriaux, Geneviève Blauwet, Nadine Bouche, Micheline Boulogne, Patricia Buisson, Jeanne Cabeke, Patricia Castiglioni, Marina Chanteux, Gabrielle Chapuis, Chantal Christiaens, Marc Claude, Béatrice Coene, Pierre Colin, William Cornet, Fernande Courtoy, Michel Daffe, Marie-Louise Dasnois, Philippe De Harenne, Michel De Ranter, Isabelle Debacker, Philippe Dehez, Nicolas Dermine, Christiane Deschamps, Stéphane Desternes, Michel Detienne, Christophe Develer, Marie-Jeanne Dubois, Véronique Dufauquez, Freddy Dugnoille, Dominique Dumont, Chantal Duvivier, Claudine Falletta, Remo Fauville, Elisabeth Fievez, Bernard Gendebien, Béatrice Gerard, Charlotte Govaerts, Roland Grenier, Francis Hannebau, Micheline Henkin, Odette Hennebert, Michèle Heraux, Marie-France Heynderickx, Willem Hobin, Francine Hofmans, Ann Hoyoux, Françoise Jamoulle, Anne Janssens-Bouffouix, Véronique Julien, Yvonne Lambe, Michel Lebrun, Michel Leclercq, Michèle Leclercq, Micheline Lecocq, Christine Lerminiaux, Francis Lerminiaux, Steve Lokker, Eve Mandane, Annick Marleghem, Jean-Bernard Martin, Dominique Massin, Roger Melard, Daniel Millet, Benoîte Miot, France Montaigne, Suzanne Morel, Florence Nisolle, Philippe Peeters, Claire Permanne, Michèle Pierre, Alfred Pochet, Fabienne Provez, Michel Questienne, Chantal Raevens, Luc Roosemont, Albert Rozental, Véronique Ryckmans, Michèle Sack, Brigitte Schoonen, Laurent Schoovaerts, Alain Simal, Michel Smeets, Chantal Stoquart, Thérèse Thirion, Alain Trine, Geneviève Valette, Brigitte Van Hoof, Virginie Van Uytvanck, Armand Vanardois, Michaël Vanderbreetstraeten, Patrick Vanobbergen, Anne Vilain, Sabine Vlasselaerts, Charles Volant, Marie-José Vu pour être annexé à l'arrêté du 17 décembre 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : H. HASQUIN, Président du Collège.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.

Annexe II de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées PATRIMOINE MOBILIER, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 17 décembre 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : H. HASQUIN, Président du Collège.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.