COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française corrigeant et complétant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement

Le Collège, Vu les articles 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par le loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, tel que modifié;

Vu le décret du 22 novembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Enseignement et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de remplacer à l'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement : « Directeur de l'Institut Pierre-Joseph REDOUTE-PEIFFER » par « Directeur de l'Institut REDOUTE-PEIFFER »

Art. 2.Il y a lieu d'ajouter à l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement : « - le Sous-Directeur de l'Institut REDOUTE-PEIFFER ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la matière visée ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Par le Collège : H. HASQUIN, Président du Collège.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de l'Enseignement.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.