COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne, notamment l'article 15;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises donné le 27 mars 1997;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 1997;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, Arrête :

Article 1er.Il est institué à Bruxelles un service subrégional de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé l'Institut.

Art. 2.Le ressort du service subrégional visé à l'article 1er est l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'Institut peut accorder compétence au service subrégional de Bruxelles, lorsque le domicile de l'apprenti et le siège d'exploitation de l'entreprise avec laquelle il conclut un contrat agréé ne sont pas tous deux situés dans le même ressort territorial d'un des services subrégionaux de l'Institut.

Art. 4.En fonction de nécessités techniques, l'Institut peut répartir l'exercice des compétences du service subrégional de Bruxelles entre différents sièges situés dans son ressort.

Art. 5.Dans les cas où il le juge utile, le Collège de la Commission communautaire française peut, après avis du Conseil d'Administration de l'Institut, agréer des personnes physiques ou morales pour assister le service subrégional dans l'exercice de ses missions.

Art. 6.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1991 fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est abrogé en ce qui concerne le ressort du service subrégional de Bruxelles.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 avril 1997.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : H. HASQUIN, Président du Collège E. ANDRE, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes