COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté 2023/878 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 avril 2023 ;

Vu l'accord du Membre du Collège en charge du Budget, donné le 17 mai 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 17 mai 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 17 mai 2023 ;

Vu le protocole n° 2023/08 du 12 juillet 2023 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis 74.466/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans le Chapitre II " Régime organique " section VIII " Des rétributions garanties " de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, à la place de la sous-section 6 annulée par l'arrêt n° 225.913 du Conseil d'Etat, il est inséré une sous-section 6 comportant les articles 43/10 et 43/11 et rédigée comme suit : « Sous-section 6 - Allocations allouées aux comptables

Art. 43/10.Il est octroyé une allocation forfaitaire annuelle de 900 euros aux comptables centralisateurs des dépenses, aux comptables centralisateurs des recettes, aux comptables du contentieux et aux comptables des fonds en souffrance, aux comptables ordinaires et aux comptables extraordinaires ainsi qu'aux comptables du service du Budget, de la Comptabilité et de la Trésorerie de la Direction d'administration des affaires patrimoniales et budgétaires en charge de l'établissement du compte général annuel de la COCOF, du compte annuel consolidé de l'Entité francophone bruxelloise et du contrôle des comptes de gestion des comptables ordinaires et extraordinaires.

Si les conditions d'octroi d'une allocation sont remplies pendant une période de l'année seulement, son montant est calculé proportionnellement à cette période de l'année.

Une allocation est octroyée aux comptables suppléants des comptables repris à l'alinéa 1er au prorata de la période pendant laquelle ils ont effectivement exercé leur fonction.

Art. 43/11.Les allocations visées à l'article 43/10 sont payées mensuellement, en même temps que le traitement. Leur montant est lié aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01 ».

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 1er avril 2023.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2023..

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège Membre du Collège chargée de la fonction publique