COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/ 3021 du collège de la commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 octobre 2021;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 8 mars 2021;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Santé.

Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs estimé à 150.000 euros (cent cinquante mille euros) consenti par Monsieur André GRIGNARD, ayant eu son dernier domicile à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Vandernoot, 29 et décédé le 20 janvier 2021.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Ministre-Présidente du Collège A. MARON, Membre du Collège en charge de la Santé