COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

RAPPORT AU COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Le présent arrêté comporte une mesure générale de suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci.

Suite à la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 et suite aux mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, un inévitable ralentissement de toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale affecte le bon fonctionnement des différents services publics.

Cette situation est également de nature à priver les citoyens et les institutions de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.

Dès lors, afin de garantir la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, il convient de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen et aucune institution ne soit entravé ni dans l'exercice de leurs droits ni dans l'accomplissement de leurs obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des services publics ou du fait qu'ils n'aient pas été eux-mêmes dans une situation qui leur permette d'exercer ceux-ci.

L'arrêté vise donc à suspendre à partir du 16 mars 2020 tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci.

Cet arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a donné, en date du 6 avril 2020, l'avis 67.188/4, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Les remarques du Conseil d'Etat qui nécessitent des explications complémentaires sont exposées ci-après : L'alinéa 2 de l'article 2 (qui prévoit que les actes et décisions pris durant la période de suspension sont pleinement valides) ne porte pas atteinte aux droits des justiciables à exercer leurs droits dans un délai prolongé.

Afin de ne pas mettre en péril la sécurité juridique, le Collège ne peut pas d'initiative mettre fin par arrêté à une période de suspension en cours. Il est donc proposé que les délais soient suspendus pour une période ininterrompue de deux mois, prorogeable une fois pour un mois.

Enfin, le projet d'arrêté prévoit un report général des délais de rigueur et de recours, dont la sécurité juridique est garantie par son caractère exceptionnel et temporaire.

Pour information du Collège de la Commission communautaire française : La Présidente, B. TRACHTE

16 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 127, 128 et 138 de la Constitution;

Vu le décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'urgence motivée par les conséquences résultant de la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Vu l'avis 67.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil Nationale de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;

Que cette dernière est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs ;

Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ;

Considérant, qu'il convient également de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de suspendre tous les délais de rigueur fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Qu'il est proposé que ces délais soient suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée de deux mois (16 mai 2020), prorogeable une fois pour un mois;

Que le caractère rétroactif de l'arrêté est justifié par le fait que les services administratifs ont été affectés dès le 16 mars, premier jour ouvrable d'application des mesures nationales de « distanciation sociale ». Cette rétroactivité ne cause pas de grief et procède justement de pouvoir fournir au citoyen un service de qualité ainsi que de laisser à celui-ci le temps nécessaire pour faire valoir ses droits et remplir ces obligations;

Que si le Collège peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, de décider de la date à laquelle il cessera de produire ses effets;

Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est à ce point exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît qu'elle ne se justifie plus, ou de la prolonger s'il apparait qu'elle soit encore nécessaire;

Considérant que la suspension des délais n'empêche pas la Commission communautaire française de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés de la Commission communautaire française ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour une durée de un mois.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 4.Les Membres du Collège, chacun pour les matières qui le concernent, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2020.

Par le Collège : La Présidente du Collège chargée de la Promotion de la Santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Politique de l'Enseignement, des Crèches, de la Culture, des Personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire, R. VERVOORT Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et des Relations internationales, B. CLERFAYT Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, A. MARON La Membre du Collège chargée de la Cohésion sociale et du Sport, N. BEN HAMOU