COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2016. - Arrêté 2015/1665 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège, Vu l'article 8, § 2, 1° et 3° de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, approuvé par la Commission communautaire française le 18 décembre 1995, modifié par l'avenant audit accord de coopération du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis du SFPME donné le 25 mai 2016;

Vu l'avis 59.120/2 du Conseil d'Etat donné le 13 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la formation Chef d'entreprise constitue une filière de formation autonome et que le mode de calcul du montant de certaines allocations de stage, actuellement établi par référence à l'allocation de fin d'apprentissage, est obsolète et doit être actualisé dans les plus brefs délais;

Considérant que les montants des allocations de stage doivent impérativement être exprimés en euros;

Considérant que le Service Formation pour les Petites et Moyennes Entreprises (SFPME), les centres de formation permanente des Classes moyennes, les délégués à la tutelle, les chefs d'entreprise et les stagiaires doivent connaître sans retard les dispositions qui régissent les montants de l'allocation de stage;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et entrer en vigueur dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Dans L'article 13, § 1er de l'arrêté du 17 juillet 1998 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées : - a)au 1° : 1° dans le a), les mots « 22.000 francs » sont remplacés par les mots « 732,45 euros »; 2° dans le b), les mots « 26.000 francs » sont remplacés par les mots « 865,62 euros ». - b) au 2° : 1° dans le a), les mots « à un montant correspondant à celui de l'allocation de fin d'apprentissage » sont remplacés par les mots « 432,81 euros »; 2° dans le b), les mots « 22.000 francs » sont remplacés par les mots « 732,45 euros »; 3° dans le c), les mots « 26.000 francs » sont remplacés par les mots « 865,62 euros ». - c) au 3° : 1° dans le a), les mots « à un montant correspondant à celui de l'allocation de fin d'apprentissage » sont remplacés par les mots « 432,81 euros »; 2° dans le b), les mots « 15.600 francs » sont remplacés par les mots « 519,37 euros »; 3° dans le c), les mots « 26.000 francs » sont remplacés par les mots « 865,62 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2016.

Pour le Collège;

F. LAANAN, Présidente du Collège de la Commission communautaire française D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle