COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2685 du collège de la commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 31 mars 2022;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 20 octobre 2021;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Santé.

Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs estimé à 600.000 euros (six cent mille euros) consenti par Madame Jacqueline DUJARDIN, ayant eu son dernier domicile à 1180 Bruxelles, Rue Egide Van Ophem, 28 et décédée le 17 juin 2021.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Par le Collège, B. TRACHTE A. MARON Ministre - Présidente du Collège Membre du Collège en charge de la Santé