15 JANVIER 2015. - Arrêté 2014/1891 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration, (rang 15), de la direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut des fonctionnaires de Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut pécuniaire des membres du personnel des Services du collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013 portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 15 octobre 2013;

Considérant la déclaration de vacance décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales, le 28 mars 2013;

Considérant l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 16 mai 2014;

Considérant l'avis motivé émis par la Commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 15 de Directeur d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales le 18 novembre 2014;

Considérant qu'au total, cinq candidatures ont été reçues par la Commission de sélection pour le mandat de rang 15, que deux candidatures ont été déclarées admissibles car répondant aux conditions générales et particulières requises;

Considérant que par courrier électronique du 18 novembre 2014, M. Xavier SIMON a informé le secrétariat de la Commission de sélection qu'il ne souhaitait plus participer à la sélection;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management du candidat, inscrit dans la catégorie « A » (apte), M. Olivier KIESECOMS, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8 § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que par son expérience professionnelle à la Commission communautaire française et dans différents cabinets ministériels, M. KIESECOMS possède une bonne connaissance de l'institution et de l'ensemble de son environnement, que tant dans le plan de gestion que lors de l'entretien, le candidat a démontré sa capacité à définir des objectifs, de les décliner et de les opérationnaliser;

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime également, que le candidat a démontré qu'il disposait des connaissances et compétences techniques nécessaires à la fonction de Directeur d'administration, qu'en ce qui concerne le management, sa priorité est l'organisation et la gestion des ressources humaines et qu'il démontre un bon leadership;

Considérant que le Collège décide de faire siens les motifs exposés ci-dessus ainsi que ceux repris à l'appui de la proposition formulée par la Commission de sélection et de désigner le seul candidat inscrit dans la catégorie « A » (« apte ») par la Commission de sélection;

Sur proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Arrête : Artikel 1. M. Olivier KIESECOMS, attaché principal, est désigné pour exercer le mandat de Directeur d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales pour une période de 5 ans, débutant le 1er février 2015.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros-55.736,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie est mise à la disposition de la Cour des comptes.

Art. 5.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2015.

Pour le Collège : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège, chargée de la Fonction publique Mme F. LAANAN, Présidente du Collège