COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JANVIER 2009. - Arrêté 2008/1043 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

Le Collège, Vu Le décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et notamment l'article 5, 5°;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile;

Vu l'avis de la section « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 9 septembre 2008;

Vu L'avis du Conseil d'Etat 45.481/4, section de législation, donné le 10 décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Considérant qu'à partir du 1er septembre 2008 la section « Auxiliaire polyvalent des services à domicile et en collectivité - AUXPO » ne sera plus organisée;

Considérant qu'en date du 9 mai 2008, la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale a remplacée la section « Auxiliaire polyvalent des services à domicile et en collectivité - AUXPO » par la section « Aide familial »;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des qualifications énoncées à l'article 24, 1° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 pour permettre aux étudiants diplômés à l'issue de la section « Aide familial » d'exercer la profession à laquelle elles se destinent;

Sur proposition du Ministre, Membre de Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.« Dans l'article 24, 1° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile, est inséré le point g /1. rédigé comme suit : « g /1. un certificat de qualification de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale section « Aide familial. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE