COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

14 JUILLET 2011. - Arrêté 2009/573 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, article 22, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 4 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 4 juin 2009;

Vu le protocole n° 2009/009 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française du 5 mars 2009;

Vu l'information au Ministre des Pensions;

Vu l'avis 46.966 du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 13, alinéa 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que remplacé par l'arrêté n° 128 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2006, les mots : « ou une ancienneté de grade de quatre ans puis de huit ans dans les niveaux 2+ et 3 » sont remplacés par les mots « , une ancienneté de grade de quatre dans le niveau 2 et une ancienneté de grade de quatre ans puis de huit ans dans les niveaux 2+ et 3 ».

Art. 3.Dans le chapitre II, section 2, du même arrêté, il est inséré une sous-section 4 comportant l'article 23/1 rédigé comme suit : « Sous-section 4. De la carrière des assistants administratifs et des assistants techniques.

Art. 23/1.Les fonctionnaires titulaires du grade d'assistant administratif de rang 20 ayant une évaluation positive obtiennent le grade d'assistant administratif de première classe de rang 22 selon les règles de la carrière plane.

Les fonctionnaires titulaires du grade d'assistant technique de rang 20 ayant une évaluation positive obtiennent le grade d'assistant technique de première classe de rang 22 selon les règles de la carrière plane. »

Art. 4.L'article 34, § 1er, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté n° 128 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2006 est abrogé.

Art. 5.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juli 2011.

Le Ministre-Président du Collège, Ch. DOULKERIDIS Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, E. KIR