COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

14 JUILLET 2011. - Arrêté 2009/572 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, article 22, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 4 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 4 juin 2009;

Vu le protocole n° 2009/009 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française du 5 mars 2009;

Vu l'information au Ministre des Pensions;

Vu l'avis 46.965 du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, tel que remplacé par l'arrêté 2005/130 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2006, est inséré entre l'alinéa relatif au niveau 2 + et l'alinéa relatif au niveau 3, l'alinéa suivant : « Pour le niveau 2 : 20/22 : assistant administratif ou assistant administratif de 1re classe; 20/22 : assistant technique ou assistant technique de 1re classe; »,

Art. 3.A l'annexe 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, telle qu'elle a été remplacée par l'arrêté du 29 juin 2006 précité, le tableau relatif au niveau 2 est remplacé par le tableau joint en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Collège, Ch. DOULKERIDIS Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, E. KIR

Pour la consultation du tableau, voir image