COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 138, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 des réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III du 22 juillet 1993 de l'Assemblée de la Commission communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège modifié par les arrêtés des 14 et 21 septembre 1995;

Considérant la nécessité d'accorder au Membre du Collège ayant les transports scolaires dans ses attributions une délégation de compétence en ce qui concerne les approbations des contrats relatifs au transport scolaire, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par la disposition suivante : « § 4. Le Collège accorde délégation au Membre du Collège ayant les transports scolaires dans ses attributions pour le choix du mode de passation, la passation et l'exécution des marchés relatifs aux circuits de transport scolaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1996.

Art. 3.Le Membre du Collège qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 1996.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.