COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2023. - Arrêté n° 2023/887 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 22, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 23 mai 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de Bruxelles Formation du 25 mai 2023 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 26 mai 2023 ;

Vu le protocole n° 2023/11 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française du 6 juillet 2023 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe N1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe rédigée comme suit : Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1. Hiérarchie des grades

Niveau 1:

Rang 16 :

Directeur général

Rang 15 :

Directeur d'administration

Rang 13 :

Conseiller

Rang 12 :

Attaché chef de service

Rang 11 :

Attaché principal

Rang 10 :

Attaché

Niveau 2+ :

Rang 29 :

Premier gradué administratif

Premier gradué technique

Rang 28 :

Gradué administratif chef

Gradué technique chef

Rang 27 :

Gradué administratif principal

Gradué technique principal

Rang 26 :

Gradué administratif

Gradué technique

Niveau 2 :

Rang 25 :

Assistant administratif chef

Assistant technique chef

Rang 24 :

Assistant administratif principal

Assistant technique principal

Rang 22 :

Assistant administratif de première classe

Assistant technique de première classe

Rang 20 :

Assistant administratif

Assistant technique

Niveau 3 :

Rang 35 :

Adjoint administratif chef

Adjoint de métier chef

Rang 34 :

Adjoint administratif principal

Adjoint de métier principal

Rang 32 :

Adjoint administratif de première classe

Adjoint de métier de première classe

Rang 30 :

Adjoint administratif

Adjoint de métier

Art. 3.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT