COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 AVRIL 2023. - Arrêté 2022/1412 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège de la Commission communautaire française en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 77, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté 2017/891 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale, mettant en oeuvre la section 5 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2017/892 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services de loisirs inclusifs, mettant en oeuvre la section 7 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2017/1127 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux Services d'accompagnement, mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes, mettant en oeuvre l'article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial, mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2021 relatif aux services d'appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, mettant en oeuvre partiellement l'article 28 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 7 septembre 2022 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné en séance du 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, donné le 23 décembre 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 19 janvier 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis n° 73.060/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale

Art. 2.L'article 45 de l'arrêté 2017/891 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale, mettant en oeuvre la section 5 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, est remplacé par ce qui suit : « Art.45. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants : - service de catégorie 1 : 19.000,00 euros ; - service de catégorie 2 : 29.000,00 euros ».

Art. 3.L'article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.50. Les subventions octroyées respectent les dispositions du chapitre 4, à l'exception des montants fixés à l'article 45 qui sont remplacés par : - catégorie 1 : 11.000,00 euros ; - catégorie 2 : 19.000,00 euros.

Le dossier justificatif des subventions distingue les missions de soutien aux activités d'utilité sociale ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services de loisirs inclusifs

Art. 4.L'article 47 de l'arrêté 2017/892 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services de loisirs inclusifs, mettant en oeuvre la section 7 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, est remplacé par ce qui suit : « Art.47. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants : - service de catégorie A : 7.500,00 euros ; - service de catégorie B : 14.000,00 euros. » CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'accompagnement

Art. 5.L'article 61 de l'arrêté 2017/1127 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accompagnement, mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, est remplacé par ce qui suit : « Art.61. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants : - Service de catégorie 1 : 19.000,00 euros ; - Service de catégorie 2 : 29.000,00 euros ; - Service de catégorie 3 : 35.000,00 euros ; - Service de catégorie 4 : 43.000,00 euros ; - Service de catégorie 5 : 51.000,00 euros. » CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes

Art. 6.A l'article 49 de l'arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes, mettant en oeuvre l'article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 1er, le chiffre « 75.000,00 » est remplacé par le chiffre « 76.000,00 ». - à l'alinéa 2, 1°, le chiffre « 45.000,00 » est remplacé par le chiffre « 46.000,00 ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial

Art. 7.L'article 47 de l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial, mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, est remplacé par ce qui suit: « Art.47. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants sur base de la catégorie agréée à l'article 23 : - service de catégorie 1 : 19.000,00 € ; - service de catégorie 2 : 29.000,00 € ; - service de catégorie 3 : 38.000,00 € ; - service de catégorie 4 : 50.000,00 €.

Si le service ne peut justifier 90% du nombre de périodes repris à l'article 24, la subvention est réduite à due concurrence ».

Art. 8.A l'article 56 du même arrêté, modifié par l'arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 2022, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants : - catégorie 1 : 7.000,00 € ; - catégorie 2 : 19.000,00 € ; - catégorie 3 : 31.000,00 € ; - catégorie 4 : 43.000,00 €.

Si le service ne peut justifier 90% du nombre de périodes repris à l'article 24, la subvention est réduite à due concurrence ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui a la formation professionnelle

Art. 9.L'article 47 de l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, modifié par l'arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 2022, est remplacé par ce qui suit : « Art.47. La subvention annuelle des frais généraux est limitée à 6.000,00 euros par 0.5 équivalent temps plein subventionné en application de l'article 43 ».

Art. 10.A l'article 54 du même arrêté, modifié par l'arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 2022, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants : - service de catégorie 1 : 3.000,00 euros ; - service de catégorie 2 : 7.000,00 euros ; - service de catégorie 3 : 11.000,00 euros ; - service de catégorie 4 : 15.000,00 euros ». CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux services d'appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension

Art. 11.A l'article 46, alinéa 1er, de l'arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2021 relatif aux services d'appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, mettant en oeuvre partiellement l'article 28 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, le chiffre « 18.000,00 » est remplacé par le chiffre « 20.000,00 ».

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 13.Le Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées