COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2014. - Arrêté 2012/1323 du Collège de la Commission communautaire française fixant les formations spécifiques permettant l'accès aux fonctions de promotion et de sélection du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution;

Vu l'arrêté 2008/695 du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté 2008/696 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2009 fixant les normes d'encadrement des établissements scolaires de la Commission communautaire française pour le personnel enseignant non subventionné;

Considérant les exigences requises par les articles 30 (6è) et 38 (5è) de l'arrêté 2008/695 du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 qui stipulent que, pour pouvoir répondre à des fonctions de promotion ou de sélection, l'agent doit « avoir suivi au préalable une formation spécifique, déterminée par le pouvoir organisateur et sanctionnée par un certificat de réussite »;

Considérant l'article 1er, § 1er de l'arrêté 2008/696 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2009 qui stipule l'existence de fonctions de promotion et de sélection pour le cadre du personnel enseignant non subventionné des établissements scolaires de la Commission communautaire française;

Considérant que les fonctions d'Inspecteur/trice pédagogique, d'Administrateur/trice d'internat et d'Administrateur/trice sont reprises comme fonctions de promotion;

Considérant que les fonctions d'Educateur/trice chef et de Responsable du restaurant d'application du CERIA sont reprises comme fonctions de sélection;

Considérant qu'il y a lieu de définir les formations nécessaires pour accéder à ces fonctions de promotion et de sélection;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française fixe les formations spécifiques annexées au présent arrêté permettant l'accès aux fonctions de promotion et de sélection du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française.

Art. 2.Le présent arrêté entre en application le 13 février 2014.

Art. 3.Le Membre du Collège compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2014.

Pour le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge de l'Enseignement

Vu pour être annexé à l'arrêté 2012/1323 du Collège de la Commission communautaire française fixant les formations spécifiques permettant l'accès aux fonctions de promotion et de sélection du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française I/ DEFINITION Arrêté 2008/695 : l'arrêté du 28 mai 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Arrêté 2008/696 : l'arrêté du 17 décembre 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes d'encadrement des établissements scolaires de la Commission communautaire française pour le personnel enseignant non subventionné.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté 2008/696, il faut entendre par : - fonctions de promotion : les fonctions d'inspecteur/trice pédagogique, d'administrateur/trice d'internat et d'administrateur/trice; - fonctions de sélection : les fonctions de coordinateur/trice, d'éducateur/trice chef et de responsable du restaurant d'application du CERIA. Les profils liés à ces fonctions sont repris par les articles 3 à 7 de l'arrêté 2008/696 Conformément aux articles 30, 6° et 38, 5° de l'arrêté 2008/695, pour être nommé à ces fonctions, les candidats doivent suivre une formation spécifique sanctionnée par un certificat de réussite. Les programmes des cours à suivre dans le cadre de ces différentes fonctions sont repris ci-après.

Chaque module de cours réussi ne doit plus être représenté.

II/ Fonctions de promotion 1. Programme des cours à l'attention d'Inspecteur/trice pédagogique (Barème 507) Cette formation devra globaliser 124 périodes réparties suivant les thématiques ci-dessous : A.METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES - Cours globalisant 18 périodes B. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES POUR les enseignements secondaire de plein exercice et spécialisé - Cours globalisant 24 périodes C. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, AMINISTRATIFS ET STATUTAIRES - Cours globalisant 28 périodes D. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES POUR les enseignements secondaire de plein exercice et spécialisé - Cours globalisant 24 périodes E. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS - Cours globalisant 30 périodes 2. Programme des cours à l'attention d'Administrateur/trice d'internat (Barème 164) Cette formation devra globaliser 100 périodes réparties suivant les thématiques ci-dessous : A.METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES - Cours globalisant 18 périodes B. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES (Enseignement secondaire de plein exercice) - Cours globalisant 12 périodes C. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES - Cours globalisant 28 périodes D. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES (Enseignement secondaire de plein exercice) - Cours globalisant 12 périodes E. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS - Cours globalisant 30 périodes 3. Programme des cours à l'attention d'Administrateur/trice (Barème 164) Cette formation devra globaliser 100 périodes réparties suivant les thématiques ci-dessous : A.METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES - Cours globalisant 18 périodes B. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES (Enseignement spécialisé) - Cours globalisant 12 périodes C. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, AMINISTRATIFS ET STATUTAIRES - Cours globalisant 28 périodes D. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES (Enseignement spécialisé) - Cours globalisant 12 périodes E. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS - Cours globalisant 30 périodes III/ Fonctions de sélection 4. Programme des cours à l'attention d'Educateur/trice chef (Barème 231) Cette formation devra globaliser 50 périodes réparties suivant les thématiques ci-dessous : A.METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE - Cours globalisant 30 périodes B. GESTION SCOLAIRE SPECIFIQUE A LA FONCTION (Secrétaire de direction) - Cours globalisant 20 périodes 5. Programme des cours à l'attention du Responsable du restaurant d'application du CERIA (Barème 231) Cette formation devra globaliser 50 périodes réparties suivant les thématiques ci-dessous : A.METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES - Cours globalisant 18 périodes B. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES A L'ATTENTION DES CHEFS D'ATELIER ET CHEFS DE TRAVAUX D'ATELIER - Cours globalisant 20 périodes C. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS - Cours globalisant 12 périodes Bruxelles, le 13 février 2014.

Pour le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge de l'Enseignement