COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JANVIER 2011. - Arrêté 2010/93 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

Le collège, Vu le décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;

Vu le décret du 4 mars 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié le 5 février 2004;

Vu le décret du 27 mai 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié le 6 juillet 2001;

Vu le décret du 5 mars 2009 de la Commission communautaire française relatif à l'offre ambulatoire dans les secteurs de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;

Vu les avis des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, « Personnes handicapées », « Hébergement », « Aides et soins à domicile », et « Services ambulatoires » respectivement donnés les 8 et 23 septembre et 14 et 21 octobre 2010;

Vu l'avis du Comité tripartite du secteur de l'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles donné le 20 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège en charge du Budget, donné le 25 novembre 2010;

Vu l'avis 48.986/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973;

Considérant le point 6, 4e et 5e tirets du protocole d'accord du 29 juin 2000 entre les partenaires sociaux et le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale et les Collèges des Commissions communautaires qui garantit aux travailleurs des secteurs non marchand, quatre jours de congé supplémentaires et leur accorde un jour de congé supplémentaire pour la fête de leur Communauté en plus des 20 jours de congés légaux (régime 5 jours);

Sur proposition du Président du Collège en charge du Budget, du Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille et du Membre du Collège en charge de la Politique de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 85 de l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Cette subvention est liquidée aux ASBL et fonds sociaux désignés à cet effet par les partenaires sociaux de chaque secteur concerné. Ceux-ci gèrent la répartition des emplois et des moyens financiers visés au § 2 entre les centres, services, organismes et maisons agréés selon les conditions fixées dans la convention conclue avec le Collège.

Cette subvention est liquidée par avances trimestrielles égales à 25 % de ladite subvention au plus tard le 15 février pour le premier trimestre, le 15 mai pour le deuxième trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre et une avance trimestrielle égale à 20 % de ladite subvention est liquidée le 15 novembre pour le dernier trimestre de l'année civile.

Passé ces échéances, les avances restant dues portent intérêts de retard au taux de l'intérêt bancaire moyen, tel que fixé par la Banque nationale, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux « Euribor 1 semaine » est d'application.

Le solde de cette subvention est liquidée pour le 31 octobre de l'année suivante, après le contrôle des pièces justificatives. »

Art. 3.Dans l'article 85 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Les pièces justificatives relatives à la gestion de l'embauche compensatoire et le rapport d'activités, établi dans le respect de la convention conclue avec le Collège, sont à fournir au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Les comptes et bilan des ASBL déposés conformément à la loi sur les ASBL, et ceux des fonds sociaux sont à fournir au plus tard le 30 juin de l'année suivante ».

Art. 4.Dans l'annexe V NM du même arrêté intitulée : « Calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages », un point 13 est inséré et rédigé comme suit : « 13. un jour de congé supplémentaire « communautaire » et 4 jours de congé supplémentaires en complément des 20 jours de congés légaux (régime 5 jours).

La mesure relative aux 4 jours s'applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.

Pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2011, les jours de congés excédant cette mesure et prévus par une convention collective de travail d'entreprise ou un règlement de travail tels qu'ils étaient en vigueur le 1er janvier 2001, sont pris en compte dans la subsidiation pour rémunération. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 6.Le Collège charge le Président du Collège, chargé du Budget, et les membres du Collège chargés de la Formation professionnelle, de l'Action sociale, de la Famille, de la Politique de la Santé et de la Politique d'Aide aux personnes handicapées, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2011.

Par le Collège : Le Président du Collège en charge du Budget, Chr. DOULKERIDIS Le Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille, E. KIR Le Membre du Collège en charge de la Politique de la Santé, B. CEREXHE La Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK