COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1454 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l' Accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - engagement du montant global

Le Collège, Vu le décret du 18 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'inscription à l'allocation de base 22.20.00.01 d'un crédit de 1.050.000 euro destiné à des dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord avec le non-marchand au secteur de la cohésion sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2007 Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant que le Collège de la Commission communautaire française a conclu des contrats communaux et régionaux de cohésion sociale, et au sein des contrats communaux des conventions spécifiques avec les associations, à partir du 1er janvier 2006;

Considérant que la déclaration de politique générale de la Commission communautaire française prévoit un alignement progressif du secteur de la cohésion sociale aux barèmes et avantages de l'accord conclu avec le non-marchand en 2000;

Considérant que le crédit disponible permet l'octroi d'une partie de ces avantages;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la cohésion sociale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.§ 1er. Le Collège de la Commission communautaire française décide d'octroyer aux associations ayant conclu en 2006 ou en 2007 une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale dans le cadre du décret relatif à la cohésion sociale un montant global de 950.000 euro . La liste de ces associations est jointe en annexe au présent arrêté.

Les montants octroyés aux associations sont destinés à couvrir, pour les travailleurs des associations visées au § 1er, la deuxième phase de l'octroi des avantages accordés aux travailleurs du non-marchand suite à l'accord conclu avec le non marchand en 2000, pour l'année 2007. § 2. Ce montant sera réparti entre les associations suivant les principes suivants : a) Octroi d'un montant forfaitaire de 300 euro par équivalent temps plein (ETP) affecté à des activités de cohésion sociale, pour la formation des travailleurs à justifier du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008;b) Octroi d'un montant forfaitaire de 50 euro par ETP affecté à la cohésion sociale pour les frais supplémentaires de secrétariat social;c) La répartition des moyens disponibles, après déduction de ces forfaits, entre les associations et entre les travailleurs, au sein des associations, sera déterminée dans l'arrêté de liquidation qui sera adopté avant le 31 mars 2008. § 3. Les modalités de répartition,sur base des critères qui seront définis dans l'arrêté de liquidation, des moyens octroyés pour les avantages visés au § 2, c), feront l'objet d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire 329.

Art. 3.La somme totale du financement à octroyer à ces associations, soit 950.000 euro est à imputer à l'allocation de base 22.20.00.01 du budget 2007 de la Commission communautaire française.

Art. 4.Pour justifier l'utilisation de la subvention, les associations devront introduire des documents justificatifs correspondant au montant de la subvention octroyée suivant les principes définis à l'article 2, et dans l'arrêté de liquidation.

Art. 5.Le Membre du Collège, compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2007.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE Le Président du Collège, B. CEREXHE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2007/1454 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - engagement du montant global.

Bruxelles, le 13 décembre 2007.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE Le Président du Collège, B. CEREXHE