COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MARS 2003. - Arrêté 2001/617 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment en ses articles 3, 9, 10, 28, 34 et 35;

Considérant que, dans un souci d'équité, il convient que les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle soient traités de la même manière que les fonctionnaires des entités fédérales et des autres entités fédérées;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 8 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 21 mars 2002;

Vu le protocole n°2001/28 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 13 juillet 2001;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.156/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Président du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 »;2° à l'alinéa 4, les mots « le niveau 4 comprend 3 rangs numérotés de 42 à 44 » sont supprimés. A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « 3 et 4 » sont remplacés par les mots « et 3 ».

A l'article 10, alinéa 1er, b ), du même arrêté, les mots « 3 et 4 » sont remplacés par les mots « et 3 ».

L'article 28 du même arrêté est abrogé.

L'intitulé du chapitre V du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « De la promotion à un grade de niveau 2 ou 3 ».

A l'article 34, § 1er, du même arrêté, les rubriques 7° et 8° sont supprimées.

A l'article 35 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « 21, 26 ou 30 » sont remplacés par les mots « 21 ou 26 »;2° au paragraphe 2, la rubrique 5° est supprimée.

Art. 3.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des Communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que les Relations internationales, E. TOMAS Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA