COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MARS 2003. - Arrêté 2002/791 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées

Le Collège, Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret de l'assemblée de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées;

Vu l'avis de la section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 8 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 22 octobre 2002;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 20 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il y a lieu d'accorder, à la personne handicapée qui s'installe en qualité d'indépendant ou qui reprend son activité d'indépendant après une interruption provoquée par un accident ou une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience et dont la perte de rendement doit être compensée, les mêmes possibilités de réinsertion que celles offertes à la personne handicapée qui exerce une activité de salarié;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'adapter la prime d'installation de façon équivalente à la prime d'insertion;

Sur la proposition du membre du Collège chargé de la politique des personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Au deuxième alinéa de l'article 62 de l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées, le chiffre de « 50 % » est remplacé par « 65 % ».

Art. 3.L'alinéa 1er de l'article 63 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « la prime d'installation est octroyée pour une durée maximale d'un an, elle peut toutefois être renouvelée sur base de la persistance de la perte de rendement du demandeur ».

Art. 4.Le membre du Collège chargé de la politique des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Par le Collège : E. TOMAS, Président du Collège.

W. DRAPS, Membre du Collège, chargé de la Politique des Personnes handicapées.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé du Budget.