COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2251 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, VU la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

VU la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

VU le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

VU l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

VU l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

VU l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 octobre 2019 ;

VU la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 28 novembre 2018 ;

CONSIDERANT l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;

CONSIDERANT que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) consenti par Madame Denise HEYMANS, ayant eu son dernier domicile à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Ferdinand Elbers, 20, née à Namur le 1er septembre 1925, veuve non remariée de Monsieur Hubert Toussaint, non cohabitante légale, décédée le 28 juillet 2018 à Anderlecht.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Par le Collège, B. TRACHTE Présidente du Collège A. MARON Membre du Collège Chargé de la Santé