COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté 2017/1834 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par les décrets du 9 juillet 2010 et du 20 juillet 2016, article 133 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 20 décembre 2017 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 11 octobre 2018 ;

Vu les avis des sections « Services Ambulatoires » et « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donnés respectivement le 24 janvier 2018 et le 08 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 05 décembre 2017 et le 17 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis 63.736/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient d'adapter l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé en vue de permettre la mise en oeuvre d'un programme d'aide à domicile le plus cohérent et le plus efficient possible dans l'intérêt des bénéficiaires ;

Considérant que la limitation de la distribution de repas à 4 heures par jour par travailleur (aides familiaux et aides ménagers) peut engendrer des difficultés d'organisation et d'opérationnalisation pour les services d'aide à domicile ;

Considérant en outre que cette limitation à 4 heures par jour n'a pas d'impact sur la limitation du volume total du contingent consacré à la distribution de repas par les services d'aide à domicile puisqu'elle peut concerner un nombre indéterminé de travailleurs ;

Considérant ainsi qu'il convient de limiter la part globale de la distribution de repas par rapport aux tâches réalisées à domicile plutôt que de limiter le nombre d'heures consacrées à la distribution de repas par jour et par travailleur, afin de favoriser les prestations d'aide aux bénéficiaires ;

Considérant enfin que, en fonction de la taille d'un service d'aide à domicile, la suppression de la limitation de la distribution de repas à 4 heures par jour par travailleur et l'instauration d'un taux plafond pour cette activité n'auront pas le même impact sur l'organisation du service ;

Sur proposition du Membre du Collège compétent pour la Santé et du Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 73, 1° a) et 3° a), de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, la phrase « La distribution de repas ne peut excéder 4 heures par jour » est remplacée par la phrase : « La distribution de repas est comptabilisée comme 1 prestation par aide par jour ».

Art. 3.L'article 74 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La distribution de repas est plafonnée en fonction du nombre maximum d'heures de prestations subventionnées fixé annuellement par le Collège de la Commission communautaire française.

Si le service d'aide à domicile dispose d'un contingent supérieur à 50.000 heures par an, le plafonnement de la distribution de repas s'effectue de la manière suivante : 1. 18 % du contingent pour l'année 2018 ;2. 16 % du contingent pour l'année 2019 ;3. 15 % du contingent annuel à partir de l'année 2020. Si le service d'aide à domicile dispose d'un contingent inférieur à 50.000 heures par an, le plafonnement de la distribution de repas s'élève à 20 % du contingent annuel à partir de l'année 2018. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Par le Collège : C. FREMAULT, Membre du Collège, Chargée de l'Action sociale et de la Famille C. JODOGNE, Membre du Collège, Chargée de la Santé F. LAANAN, Présidente du Collège