COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 79;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III du 22 juillet 1993 de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française « notamment l'article 4, 1° »;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, notamment l'article 70;

Vu le protocole n°97/24 du 27 octobre 1997 du Comité de Secteur XV;

Considérant que le contexte particulier résultant de l'annulation de la nomination de trois des fonctionnaires généraux de l'administration de la Commission communautaire française, justifie le fait qu'il est urgent de procéder à une modification de la composition du Conseil de direction et de permettre la participation des chargés de mission au Conseil de direction;

Considérant également qu'une composition du Conseil de direction adaptée à la direction effective des services du Collège est indispensable au bon fonctionnement des services;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 20 novembre 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 70 de l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, est remplacé par la disposition suivante : « Il existe, au sein des services du Collège, un Conseil de direction.

Celui-ci comprend les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16, 15 et 14 ainsi que les fonctionnaires du rang 13 titulaires du grade de Conseiller Chef de service. »

Art. 2.Un article 70bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Par dérogation à l'article 70, le Conseil de direction comprend également pour une durée de trois ans prenant cours à partir de leur entrée en fonction, les personnes désignées par le Collège de la Commission communautaire française, suite à l'appel public publié au Moniteur belge du 20 juin 1997 et qui exercent toutes les prérogatives attachées au rang dont ils sont temporairement revêtus. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Par le Collège : Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, E. TOMAS Le Président du Collège, H. HASQUIN