COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté 2022/1290 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent, les articles 75 alinéa 4 et 76 alinéa 2 ;

Vu l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2022 ;

Vu l'accord du membre du Collège de la Commission communautaire française chargé du budget, donné le 7 juillet 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 7 juillet 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis n° 72.110/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française détermine les modalités d'intervention des contrôleurs des engagements et des liquidations ;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités d'intervention des contrôleurs des engagements et des liquidations et d'ajouter des dispositions supplémentaires afin de garantir l'indépendance des contrôleurs des engagements ;

Sur la proposition du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé du budget ;

Après délibération Arrête :

Article 1er.Dans l'article 94 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Le contrôleur des engagements exerce sa mission de contrôle dans le respect strict des dispositions fixées dans la présente section 4 ».

Art. 2.L'article 95 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Ils dépendent administrativement directement du Fonctionnaire dirigeant ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 95/1 rédigé comme suit : «

Art. 95/1.Chaque année, le contrôleur des engagements et des liquidations peut établir un rapport sur le fonctionnement du contrôle dont il a la responsabilité et le transmettre au Membre du Collège chargé du budget ».

Art. 4.Le Membre du Collège chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Par le Collège : Barbara TRACHTE, Présidente du Collège chargée du budget