COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du Collège de la Commisssion communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, VU le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

VU l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française ;

VU les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « Section Aide et soins à domicile », donnés les 18 juin et 10 septembre

2020 ;

VU l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2020 ;

VU l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 10 décembre 2020 ;

VU l'avis n° 68.097/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

CONSIDERANT que dans la déclaration de politique générale du Collège de la Commission Communautaire Française 2019-2024, le gouvernement entend garantir un accès universel aux services de santé notamment via le développement de la fonction 0.5 qui sera intégrée dans la réforme des services ambulatoires dans le cadre de la CIM Social-Santé. Les réflexions menées sur la première ligne de soins et l'accès aux soins sont essentielles. Le réseau de médecins généralistes et notamment les maisons médicales feront partie intégrante de la solution ;

CONSIDERANT que le budget 2020 et son cahier justificatif prévoit une augmentation de 150.000 € pour soutenir les maisons médicales ;

CONSIDERANT que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement ;

CONSIDERANT que le développement des soins de santé primaires permet de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de santé ;

Après délibération ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Santé et de l'Action sociale et de la Membre du Collège chargée de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016 et 20 septembre 2018, les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 40 » sont remplacés par les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 42 ».

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Pour le Collège, Alain MARON Membre du Collège chargé de la Santé Barbara TRACHTE Présidente du Collège chargée de la Famille