COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MARS 2021. - Arrêté 2021/550 du Collège de la Commission communautaire française portant sur l'octroi d'agrément de Centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle

Le Membre du Collège, Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15, 16 et 17, les conditions d'octroi d'agrément des Centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle, les conditions de demande d'octroi d'agrément, de renouvellement d'agrément, ainsi que la durée de vie de l'agrément ;

Vu le décret du 29 mars 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences dans le champ de la Formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 8 février 2021;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 22 février 2021, Arrête :

Article 1er.Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 21 mars 2019, pour une durée de cinq ans: - Centre de compétence Forem - FormAlim, audité pour le métier de Fontainier/Fontainière par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 214/270120 - Centre de compétence Forem - Logistique La Louvière, audité pour le métier de Vendeur/Vendeuse automobile par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 190/290118.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 21 mars 2019 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.

Art. 3.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2021.

Pour le Collège : B. CLERFAYT, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle