COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/1499 du Collège de la Commission communautaire française fixant des conditions particulières d'âge pour l'accès à la formation de certaines professions dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège de la Commission communautaire française, VU le décret du 05 mars 2009 de la Commission communautaire française portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

VU le décret du 24 avril 2014 de la Commission communautaire française portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

VU l'arrêté 2000/775 du 20 juillet 2000 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux cours de formation dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

VU l'arrêté 2000/776 du 20 juillet 2000 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment son article 8, § 3 ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2009 du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant certaines formations comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

VU l'urgence, Considérant que les conditions d'accès au contrat unique d'alternance liées à l'âge sont entrées en vigueur le 1 septembre 2015 ;

Considérant que le Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises (SFPME) constitué au sein de la Commission communautaire française, les centres de formation permanente des Classes moyennes, les chefs d'entreprise et les apprenants doivent impérativement connaître, pour les métiers concernés, les dispositions particulières relatives aux conditions d'âge dans le cadre de l'accès à la formation professionnelle en alternance ;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. En vertu de l'article 2, § 1er bis de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française la Région wallonne et la Commission communautaire française, ci-après dénommé « l'accord de coopération-cadre », le Collège de la Commission communautaire française déroge aux conditions d'âge pour certaines formations. § 2. La limite d'âge maximale de 25 ans instaurée à l'article 2, § 1er bis de l'accord de coopération-cadre ne s'applique pas au candidat apprenant en alternance lorsque, cumulativement : - le contrat d'alternance est envisagé dans le cadre d'une formation à un métier d'artisanat ou de conservation du patrimoine repris à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2009 du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant certaines formations comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel ; - la formation est approuvée par le Membre du Collège compétent ; - les cours professionnels en centre de formation ne sont pas organisés par le Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises (SFPME) ou par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) dans le cadre du contrat d'alternance ; - la formation professionnelle n'est pas organisée par le SFPME ou l'IFAPME dans le cadre de la formation Chef d'entreprise.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Fadila LAANAN, Ministre-Présidente Didier GOSUIN Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle