MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JANVIER 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française en vue du basculement à l'euro

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège des 4 mars 1999 et 18 janvier 2001;

Vu l'arrêté du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2001/46 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française du 29 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 1er août 2001;

Vu l'urgence;

Considérant le basculement à l'euro effectif au 1er janvier 2002 notamment des réglementations à caractère pécuniaire;

Considérant qu'au niveau fédéral, la méthode de conversion adoptée en la matière est celle définie au point 3.2.1. de la mise à jour des lignes de force de juillet 1997 du Commissariat général à l'euro pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro, mise à jour adoptée le 3 mai 1999 par la Conférence interministérielle des Finances et du Budget et approuvée par le Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral du 21 mai 1999;

Considérant qu'il est opportun de s'aligner en la matière sur la méthode de conversion adoptée au niveau fédéral;

Considérant que le Collège a la possibilité, pendant la période transitoire d'adapter à l'euro les textes mentionnant les montants en francs belges ou se référant au franc belge;

Considérant les délais de publication au Moniteur belge, nécessaire lorsque l'adaptation s'effectue autrement que selon la formule de conversion normale, les délais pris par la négociation au sein du comité de secteur XV ainsi que ceux requis par la réécriture des barèmes en vue de leur conversion et ceux requis par l'établissement d'un programme particulier à la Commission communautaire française par la firme CIGER sa, responsable du calcul des traitements.

Il est urgent d'adapter les textes relatifs aux traitements et il est impératif que ces textes soient arrêtés et paraissent au Moniteur belge avant le 31 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2001;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe I de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ainsi que l'annexe II du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 4 mars 1999, sont remplacées par l'annexe du présent arrêté qui devient l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 1995 précité.

Art. 3.Dans l'annexe III du même arrêté, insérée par l'arrêté du 4 mars 1999, qui devient l'annexe II, le point 9 des mentions à reprendre dans la fiche de traitement et de carrière est remplacé par la disposition suivante : « 9. Signature par le fonctionnaire dirigeant. »

Art. 4.L'article 3, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 4 mars 1999, est remplacé par l'alinéa suivant : « La situation pécuniaire de chaque membre du personnel est arrêté sur une fiche de traitements et de carrière pécuniaire établie conformément au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté et signée par le fonctionnaire dirigeant. »

Art. 5.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la colonne de gauche du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la colonne de droite du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.A l'annexe I du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant à la colonne de gauche du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la colonne de droite du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Par le Collège : F.-X. de DONNEA, Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège

Annexe à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro qui devient l'annexe I du Collège du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française Niveau 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2001/715 du Collège de la Commission communautaire française du 10 janvier 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française en vue du basculement à l'euro.

Par le Collège : F.-X. DE DONNEA, Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège