COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles destinés à abriter le futur siège des services de l'Assemblée de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, et spécialement son article 79;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret III du 22 juillet 1993 de la Commission communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française et notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française et spécialement l'article 1er;

Vu la décision du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale d'établir son siège dans l'ensemble immobilier sis rue du Lombard 67 à 75 et 14 à 22 rue du Chêne à 1000 Bruxelles;

Vu la décision du Bureau de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 10 février 1997 d'utiliser le même hémicycle que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du 10 mars 1998 entre le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie prévoyant d'une part, l'utilisation commune de l'hémicycle prévu dans l'ensemble immobilier sis rue du Lombard par les deux premières de ces assemblées et d'autre part, l'utilisation commune des salles pour la tenue des commissions et réunions relevant directement du travail parlementaire, de la salle des Glaces, des salons de la Présidence et du jardin, par les trois assemblées;

Considérant que l'utilisation des mêmes locaux est de nature à générer notamment des gains fonctionnels importants;

Considérant que dans un souci d'optimalisation des coûts et de bonne gestion des deniers publics, il est souhaitable qu'un certain nombre de services principalement à l'intention des élus soient assumés conjointement, tout en préservant l'autonomie de chaque assemblée;

Considérant que la contiguïté des sièges des deux assemblées est de nature à faciliter grandement le travail des parlementaires;

Considérant que, compte tenu de leur contiguïté, des communications matérielles pourront être organisées à différents niveaux entre le bâtiment de l'Assemblée et celui du Conseil régional, ainsi qu'un réseau technique efficace permettant l'échange direct de communication téléphonique et électronique entre les immeubles des deux assemblées;

Considérant que l'implantation du siège de l'assemblée dans l'immeuble mitoyen de celui du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale se justifie politiquement;

Vu la décision du Bureau de l'Assemblée du 18 juillet 1997 d'implanter le siège de l'Assemblée 77 rue du Lombard en contiguïté avec celui du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'avec un bâtiment à construire, l'immeuble classé à rénover dénommé relais postal, les abords de celui-ci et le parking situé au niveau -2 de la copropriété Vieille Halle aux Blés, l'Assemblée disposera d'un ensemble immobilier cohérent permettant d'implanter son siège;

Considérant qu'il est indispensable de faire l'acquisition par expropriation des parcelles 8A et 8B sises rue du Lombard 77 et de la parcelle cadastrée 1327V identifiée comme étant un ancien relais postal et des abords de celui-ci, pour cause d'utilité publique;

Considérant qu'il est indispensable de faire l'acquisition par expropriation pour cause d'utilité publique du parking situé au niveau -2, dont l'unique accès doit obligatoirement être situé sur les parcelles 8A et 8B;

Vu la décision du Bureau de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 de confier au Collège la charge de procéder, dans les délais les plus brefs, à l'expropriation pour cause d'utilité publique via la procédure d'extrême urgence, des biens repris aux plans ci-annexés;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de l'éloignement des locaux occupés actuellement par la présidence, le bureau et le greffe de l'Assemblée, par rapport à l'hémicycle prévu rue du Lombard et aux salles annexes pour la tenue des commissions et réunions relevant directement du travail parlementaire qui entreront en usage dés 1999;

Considérant que cet éloignement générera des nuisances de fonctionnement graves et importantes et qu'il importe d'en réduire au maximum la durée;

Vu les plans ci-annexés lesquels indiquent les immeubles à exproprier, Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 2 septembre 1998, Arrête :

Article 1er.L'expropriation des immeubles suivants, tels que repris aux plans d'emprise ci-annexés, est décrétée pour cause d'utilité publique : 1. Un terrain sis à front de la rue du Lombard au N° 77 tel qu'identifié au plan d'emprise ci-annexé sous la référence 8A et 8B.2. Une parcelle cadastrée 1327V identifiée comme étant un ancien relais postal.3. Une partie de terrain situé à l'arrière du relais postal telle que cadastrée partie de la parcelle 1324C et reprise dans le liseré jaune du plan d'emprise annexé au présent arrêté.4. Un ensemble de parkings et de caves situés au niveau -2 du complexe immobilier dénommé Vieille Halle aux Blés décrit à l'annexe V de l'acte de base du complexe de la Vieille Halle aux Blés de la manière suivante: « les parkings numérotés de 201 à 227, les parkings numérotés de 228 à 230, une réserve (cave) dénommée « G », les parkings numérotes de 232 à 235, les parkings numérotés de 236 à 238, une réserve (cave) dénommée « D », une réserve (cave) dénommée « C », les parkings numérotés de 239 à 242, de 243 à 247, de 248 à 251, de 252 à 256, une réserve (cave) dénommée « B », les parkings numérotés de 257 à 261, une réserve (cave) dénommée « A », les parkings numérotés de 262 à 265 et les parkings numérotés 266 et 267, soit au total soixante-sept parkings et cinq réserves (caves) ».

Art. 2.Pour l'expropriation des immeubles visés à l'article 1er du présent arrêté, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 septembre 1998.

Par le Collège : H. HASQUIN, Président du Collège Annexes Pour la consultation du tableau, voir image