COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté 2018/2345 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu le protocole n° 2018/10 du 24 septembre 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement auprès de Bruxelles Formation, donné le 11 novembre 2018 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 8 novembre 2018 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Les membres du personnel de l'organisme visé à l'article 1er bénéficient des titres-repas d'une valeur faciale de 8 dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003 du 27 avril 2004, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010.

L'intervention de l'organisme d'intérêt public placé sous le contrôle du Collège dans le prix des titres-repas est de 6,91 EUR ; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par titre-repas. »

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets pour les prestations à partir du mois d'octobre 2018.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2018.

La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, D. GOSUIN