6 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/1289 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration (rang 15) de la direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires de services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2023 portant désignation des membres et des secrétaires de la Commission de sélection pour l'attribution du mandat de Directeur d'administration de l'Aide aux Personnes handicapées (rang 15);

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 03 juin 2024 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 06 juin 2024 ;

Considérant qu'en vertu de la disposition transitoire prévue à l'article 23 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 septembre 2023 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats, les dispositions réglementaires qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 septembre 2023 précité s'appliquent à la présente procédure de sélection ;

Considérant la déclaration de vacance d'emploi décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction d'administration de l'Aide aux Personnes handicapées le 8 juin 2023 ;

Considérant que le Collège a décidé en date du 8 juin 2023 de lancer une nouvelle procédure d'attribution du mandat pour une durée de cinq ans ;

Considérant l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 22 janvier 2024 ;

Considérant l'avis motivé émis par la Commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'aide aux personnes handicapées le 30 avril 2024 ;

Considérant que le dossier complet relatif à l'avis motivé, accompagné de douze annexes, a été adressé par la Commission de sélection au Collège de la commission communautaire française le 16 mai 2024;

Considérant qu'au total, trois candidatures ont été reçues par la Commission de sélection pour le mandat de rang 15 et que les trois ont été déclarées admissibles par celle-ci car répondant aux conditions générales et particulières d'admissibilité requises;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des candidats, inscrit dans la catégorie « B » (pas apte), ), Monsieur Laurent DUPONT, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8 § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des candidats, inscrit dans la catégorie « A » (apte), Monsieur Nicolas MARY et Madame Brigitte ROEFS, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8 § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Considérant que la Commission de sélection est tenue de procéder à un classement dans le groupe « A » (apte), conformément à ce qui est prévu à 34/8 § 2, alinéa 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir examiné les actes de candidatures et les plans de gestion et après avoir effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitudes relationnelles et du degré d'aptitude au management des candidats, procédé au classement des candidats déclarés aptes de la manière suivante : - Est classé 1er : Monsieur Nicolas MARY ; - Est classée 2ème : Madame Brigitte ROEFS ;

Considérant que le Collège a examiné les éléments contenus dans le dossier transmis le 16 mai 2024 pour fonder sa décision ;

Considérant qu'il ressort de l'avis motivé formulé par la Commission de sélection, que Monsieur Nicolas MARY dispose, plus que Madame Brigitte ROEFS, des compétences requises et reprises dans la description de fonctions, pour exercer le mandat de Directeur d'administration de l'Aide aux personnes handicapées ;

Considérant que le Collège décide de faire sien les éléments repris dans l'avis motivé formulé par la Commission de sélection ainsi que le classement des candidats et de désigner le candidat classé à la première place par la Commission de sélection ;

Sur la proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Nicolas MARY est désigné pour exercer le mandat de Directeur d'administration de l'Aide aux personnes handicapées pour une période de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2024.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros - 60.559,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie est mise à la disposition de la Cour des comptes.

Art. 5.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège, Membre du Collège chargée de la Fonction publique