COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2012;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 28 juin 2012;

Vu le protocole 2012/17 du 12 novembre 2012 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis 52.476/2 du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Dans les articles 31, 32, 35, 37, 38, 39 et 49 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots « responsable de la formation et de l'information » sont chaque fois remplacés par les mots « responsable du développement des compétences professionnelles ».

Art. 3.L' article 50 du même arrêté remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 est abrogé.

Art. 4.L'article 51 du même arrêté modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 51.Le responsable du développement des compétences professionnelles exerce exclusivement toute mission mettant en oeuvre des actions visant le développement des compétences et des connaissances professionnelles .

Sans préjudice de se voir confier d'autres missions relatives à ces matières, il est chargé : 1° d'établir un plan de formation bisannuel, soumis à la concertation syndicale.Ce plan de formation comprend une évaluation du plan précédent; 2° d'organiser les formations prescrites pour l'avancement au rang 13;3° d'organiser les formations prescrites pour l'accession aux niveaux 2, 2+ et 1;4° d'organiser les formations prescrites pour la promotion aux rangs 25 et 35;5° d'organiser les formations nécessaires au perfectionnement professionnel des fonctionnaires;6° d'organiser les formations liées à l'évaluation des fonctionnaires;7° de mettre en oeuvre les programmes d'accueil, y compris ceux visant l'intégration de la personne handicapée;8° de superviser les stagiaires conformément au titre III du présent arrêté;9° de transmettre à l'Administrateur général un rapport annuel relatif au déroulement du stage.»

Art. 5.L'article 52 du même arrêté modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 est abrogé.

Art. 6.Dans les articles 198, 202 et 203 du même arrêté, insérés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, les mots « service chargé de la Formation » sont chaque fois remplacés par les mots « Cellule du développement des compétences professionnelles ».

Art. 7.Le membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

Par le Collège : Président du Collège, Ch. DOULKERIDIS Membre du Collège chargée de la Fonction publique, Mme C. FREMAULT