COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2003/51 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu la loi spéciale des Réformes institutionnelles du 08 août 1980, notamment l'article 87 § 3, modifiée par les lois spéciales du 08 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment l'article 5 et le tableau annexe : Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle donné en date du 20 septembre 2002 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 février 2003 Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 6 février 2003 Vu le protocole n° 2002/18 du 11 juillet 2002 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3 § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le basculement à l'euro effectif au 1er janvier 2002, notamment les réglementations en matière pécuniaire;

Considérant qu'il est opportun de s'aligner sur la méthode de conversion adoptée par la Commission communautaire française ainsi qu'au niveau Fédéral;

Considérant la date de prise d'effet et d'entrée en vigueur de certaines dispositions comprises dans cet arrêté et négociées dans le cadre de l'accord sectoriel 1999 - 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition des Membres du Collège chargés, de la Reconversion et du Recyclage professionnels et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimée et remplacée par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté qui deviennent l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art. 3.Les dispositions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.L'annexe 2 produit ses effets le 1er juillet 2002 pour ce qui concerne le niveau 3.

Elle entre en vigueur le 1er décembre 2002 pour ce qui concerne le niveau 2, et le 1er décembre 2003 pour ce qui concerne les niveaux 2+ et 1.

Art. 5.Les membres du Collège chargés chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Ministre-Président du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, E. TOMAS Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA Membre du Collège chargé du Budget, A. HUTCHINSON

Annexe I à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe II à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Pour la consultation du tableau, voir image