COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2001/642 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2002/17 du 11 juillet 2002 du Comité de secteur XV, Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de concertation de base;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 novembre 2002;

Vu l'avis n° 34.415/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2003;

Cconsidérant Que la régularisation du personnel administratif et de maîtrise, définitif et contractuel, visé au protocole d'accord entre les Commissions communautaires pour le transfert des données du personnel et des biens de l'établissement pour personnes handicapées de la Commission communautaire commune vers la Commission communautaire française et la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » nécessite un élargissement du cadre qui tienne compte du personnel concerné;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "arrêté" l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 2.Dans l'arrêté, à l'article 2. § 1er. I. SERVICES CENTRAUX. 1.

Niveau 1 , les mots « ou 266 h/sem » sont remplacés par : « ou 262 h 30/sem ».

Art. 3.Dans l'arrêté, à l'article 2. § 1er., le point « II. SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT » est remplacé par : « II. SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Dans l'arrêté, à l'article 2, § 1er. III. AUTRES SERVICES est remplacé par : « III. Complexe sportif à Anderlecht Pour la consultation du tableau, voir image IV. Etoile polaire à Berchem-Sainte-Agathe Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Dans l'arrêté, à l'article 2, § 2, les mots « sites d'enseignement et autres services » sont remplacés par « sites extérieurs d'enseignement, au Complexe sportif à Anderlecht et à l'Etoile Polaire à Berchem-Sainte-Agathe » et à l'Art. 2, § 2. 2. Niveau 3, le nombre « 35 » est remplacé par : » 51 » Art.6. Dans l'arrêté, à l'article 2, § 3. 3. Niveau 3, le nombre « 49 » est remplacé par : « 57 ».

Art. 7.Dans l'arrêté, à l'article 2, § 3. II.SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT. Niveau 3, le nombre « 49 » est remplacé par : « 57 ».

Art. 8.L'

Art. 4.de l'arrêté est abrogé.

Art. 9.Dans l'arrêté, les mots «

Article 5.» sont remplacés par : « Art.4. ».

Dans le même article, au point 1. Niveau 1, le nombre « 47 » est remplacé par : « 48 ».

Dans le même article, au point 3. Niveau 2, le nombre « 15 » est remplacé par : « 16 ».

Dans le même article, au point 4. Niveau 3, le nombre « 34 » est remplacé par : « 36 ».

Art. 10.Dans l'arrêté, les mots «

Art. 6.», «

Art. 7.», « Art. 8. », «

Art. 9.» et «

Art. 10.» sont remplacés respectivement par : « Art.5. », « Art.6 », « Art.7. », « Art.8. » et « Art.9. ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 12.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Pour le Collège : Le président du Collège, E. TOMAS Le membre du Collège chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA