COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 2015. - Arrêté 2015/52 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, notamment son article 5, § 1;

Vu l'arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle du ...;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 janvier 2015;

Vu l'accord du Président du Collège de la Commission communautaire française ayant le budget dans ses attributions donné le ...;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, le 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant qu'il est impératif de revoir l'arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Considérant qu'il est essentiel d'adapter le mode de remboursement forfaitaire des frais de déplacement des stagiaires bruxellois qui suivent une formation en-dehors de Bruxelles afin que les différents types d'abonnements nécessaires aux stagiaires pour parvenir à leur lieu de formation et que l'entièreté des coûts des abonnements soient pris en charge par Bruxelles Formation;

Sur la proposition du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Reconversion et du recyclage professionnels, de l'enseignement et de la promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté 2013/129 ..., l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour les bénéficiaires de la prime prévue à l'article 3, § 1er qui suivent avec l'accord de l'Institut une formation en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, l'indemnité pour frais de déplacement due pendant la formation est payée mensuellement sur base d'un montant forfaitaire correspondant : a) au coût de l'abonnement mensuel SNCB en fonction du nombre de kilomètres entre la gare la plus proche du domicile du stagiaire et la gare la plus proche du lieu de la formation;b) et, si un abonnement STIB est nécessaire, au coût de l'abonnement forfaitaire mensuel;c) et, si un abonnement TEC ou De lijn est nécessaire, au coût de l'abonnement forfaitaire mensuel en fonction du nombre de kilomètres parcourus entre l'arrêt de bus le plus proche de la gare la plus proche du lieu de formation et l'arrêt de bus le plus proche du lieu de formation. Il est tenu compte, pour le calcul du montant forfaitaire, de la catégorie d'abonnement renseignée par le bénéficiaire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er jour du mois suivant la date de la publication du présent arrêté. Il ne s'applique qu'aux contrats de formation prenant cours après cette date.

Art. 3.Le Membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

Par le Collège : D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle Mme F. LAANAN, Présidente du Collège