COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990, déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, notamment l'article 6, 3°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers, notamment les articles 16 à 18 et 21 et les normes de classification y annexées;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, rendu le 28 février 2000;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française le 25 mai 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du membre du Collège, chargé du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 16 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers est complété par l'alinéa suivant : « Le titulaire de l'autorisation peut introduire une demande de dérogation à un ou plusieurs critères de classification s'il estime que son établissement est dans l'impossibilité technique, dûment justifiée, de répondre à un critère l'empêchant de bénéficier d'une classification dans une catégorie supérieure"

Art. 3.A l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1. les mots "ou de dérogation à un critère de classification" sont insérés entre les mots "de classification" et "doit être adressée";1. les mots "ou d'accorder la dérogation" sont ajoutés après les mots "de permettre la révision";

Art. 4.Dans l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1. dans l'alinéa 1er, les mots "ou de dérogation à un critère de classification" sont insérés entre les mots "de classification" et "est complète".2. dans l'alinéa 2, les mots "ou de dérogation à un critère de classification" sont insérés entre les mots "de classification" et "dans les 75 jours".

Art. 5.Dans l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "ou de dérogation à un critère de classification, ou en cas de déclassement", sont insérés entre les mots "de classification" et "l'intéressé peut exercer".

Art. 6.L'annexe 1 du même arrêté, intitulée "Normes de classification des établissements hôteliers", est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée "Nouvelles normes de classification des établissements hôteliers".

Art. 7.Le Membre du Collège compétent pour le Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Par le Collège : E. TOMAS Président du Collège D. GOSUIN Membre du Collège, chargé du Tourisme

Annexe 1 Nouvelles normes de classification des établissements hôteliers Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 5 octobre 2000.

Modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et le retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers.

Par le Collège : Le président du Collège, E. TOMAS Le Membre du Collège, chargé du Tourisme, D. GOSUIN