COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2016. - Arrêté 2016/57 du Collège de la Commission Communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (IBFFP - Bruxelles Formation)

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment les articles 16/1 à 16/6 et 86/1 à 86/5;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment les articles 25 à 28/6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 mai 2016;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier - Disposition générale

Article 1er.Les délais exprimés dans le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours, en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce concernée ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi.

L'envoi d'informations ou de documents par courriel revêt un caractère complémentaire non officiel. CHAPITRE II. - - Du siège

Art. 2.La commission d'évaluation des mandataires de l'Institut bruxellois francophone de Formation professionnelle (IBFFP-Bruxelles Formation), créée sur la base de l'article 16/4 de l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, a son siège dans les locaux des Services du Gouvernement francophone bruxellois, rue des Palais 42, à 1030 Schaerbeek. CHAPITRE III. - De la saisine de la commission et de la convocation des membres

Art. 3.Pour chaque mandataire arrivé à l'issue d'une période d'évaluation, le secrétariat de la commission transmet par courrier et courriel au président de la commission le nom du mandataire à évaluer.

Dans les quinze jours de la réception de cet envoi, le président demande au mandataire à évaluer, par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel, de lui transmettre dans les 30 jours le rapport d'activités qu'il a rédigé à l'issue de la période d'évaluation sur la base du modèle joint en annexe.

Dès réception dudit rapport d'activités, le secrétariat en accuse réception au mandataire par courrier et courriel.

Art. 4.La commission se réunit sur convocation du Président, envoyée par courrier et courriel.

La convocation est adressée aux membres effectifs et suppléants quinze jours au moins avant la séance.

Art. 5.Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, les membres effectifs empêchés informent par courrier et courriel au moins cinq jours avant la séance les président et secrétaires, afin d'organiser leur remplacement.

Chaque membre effectif empêché est remplacé par le membre suppléant désigné par le président.

Art. 6.La convocation comprend l'ordre du jour de la commission et l'ensemble de la documentation relative à chaque évaluation, notamment les objectifs initiaux et les éventuels objectifs complémentaires fixés par le Collège, ainsi que le rapport d'activités rédigé par le mandataire..

Dès l'envoi de la convocation, l'ensemble de la documentation peut également être consultée par les membres de la commission auprès du secrétariat, à l'adresse de son siège. CHAPITRE IV. - - De la convocation des mandataires

Art. 7.Dix jours au moins avant la date fixée, le président invite le mandataire, par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel, à l'entretien d'évaluation.

La convocation comporte la liste des membres de la commission qui y siégeront. CHAPITRE V. - - Des séances et du vote

Art. 8.Le président ouvre et clôture les séances, mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission d'évaluation est conforme à l'article 16/4 de l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

En cas d'absence du président, la présidence est exercée par le membre effectif de la commission le plus âgé.

Tout membre qui aurait un intérêt en quelque qualité que ce soit lors de l'évaluation du mandataire ne peut siéger comme membre de la commission d'évaluation.

Art. 9.La commission d'évaluation ne délibère valablement que lorsqu'au moins quatre de ses membres sont présents.

Les membres de la commission sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont il auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

A l'exception des secrétaires, chaque membre de la commission, y compris le président, a voix délibérative.

La mention d'évaluation est attribuée à la majorité des voix. En cas de parité, le président ou, en son absence le membre le remplaçant, a voix prépondérante.

Les secrétaires tiennent la liste des présences et dressent le procès-verbal de chaque séance.

Le rapport d'évaluation adopté par la commission est consigné dans le procès-verbal et signé par le président et les secrétaires.

Dans un délai de trente jours à dater de l'attribution de la mention d'évaluation, le rapport d'évaluation est notifié par courrier recommandé avec accusé réception et par courriel au mandataire évalué et au ministre fonctionnellement compétent.

Le ministre fonctionnellement compétent informe ensuite le Collège de l'évaluation attribuée au mandataire. CHAPITRE VI - De l'allocation

Art. 10.Par réunion à laquelle ils ont siégé, le président ou son remplaçant perçoivent une allocation d'un montant brut de 375,00€;

Les autres membres perçoivent une allocation d'un montant brut de 250,00€.

Ces montants sont liés à l'indice 138,01. CHAPITRE VII. - - Disposition finale

Art. 11.Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2016.

Par le Collège de la Commission Communautaire française : La Présidente du Collège, Mme F. LAANAN Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN

Annexe Modèle de rapport d'activités à utiliser par le mandataire

LOGO de l'institution

Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (IBFFP - Bruxelles Formation) Rapport d'activités pour le mandat de directeur général (rang 16) Evaluation intermédiaire/finale Période faisant l'objet de l'évaluation :

Directives du rapport d'activités 1) Introduction 2) Mission Telle que déterminée par le Collège 3) Objectifs stratégiques fixés Reprendre le contenu des objectifs fixés par le Collège et la description de fonction 4) Modifications éventuelles des objectifs approuvés par le Collège ou le Ministre fonctionnellement compétent 5) Synthèse des principales réalisations dans leur contexte Max 2 pages 6) Réalisation des objectifs stratégiques 6.1. Objectif stratégique 1 Certains points de mesure peuvent être en lien avec plusieurs objectifs stratégiques Contexte et circonstances imprévisibles ou indépendantes 6.1.1. Point de mesure 1 : Réalisation de la valeur cible à atteindre Sur base des indicateurs Moyens mis en oeuvre pour atteindre la valeur cible Plan d'actions pour atteindre la valeur cible Uniquement dans le cadre de l'évaluation intermédiaire et si l'objectif a été atteint partiellement 6.1.2. point de mesure 2 : ... 6.2. Objectif stratégique 2 ... 7) Actions non prévues par les objectifs fixés par le Collège et réalisées pendant la période 8) Conclusions et perspectives 9) Annexes Vu pour être annexé à l'arrêté 2016/57 du Collège de la Commission Communautaire française du 4 mai 2016 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (IBFFP - Bruxelles Formation). Par le Collège de la Commission Communautaire française : La Présidente du Collège, Mme F. LAANAN Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN