COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française transférant des membres du personnel de l'Institut de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu l'accord de coopération, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises modifié par avenant le 4 juin 2003;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles;

Considérant que l'article 53, § 1, de l'accord de coopération tel que modifié prévoit notamment que les membres du personnel de l' IFPME sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et en leur qualité et conservent la rétribution qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer au sein de l' IFPME la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert;

Considérant, conformément à l'article 53, § 2, de l'accord de coopération précité, le transfert d'office à la Commission communautaire française des membres du personnel repris en annexe 3, point 3.1 dudit accord;

Considérant l'ordre de service pris en application de l'article 53 de l'accord de coopération précité, tel qu'inséré par l'article 52 de l'avenant du 4 juin 2003;

Considérant les candidatures adressées au Président du Conseil d'Administration de l' IFPME par les membres du personnel concernés, conformément à la procédure prévue à l'article 53, § 3, de l'accord de coopération précité;

Considérant que pour cinq des six emplois à conférer à la Commission communautaire française, une seule candidature a été introduite;

Considérant que pour le sixième emploi, celui de rédacteur, deux candidatures ont été introduites, celle de Mme Martine FOCANT du service « Relations internationales » et celle de M. Jean-Pierre MARTIN du service « Formation et Tutelle »;

Considérant que l'ordre de service précité accorde pour cet emploi une priorité aux candidats issus du service « Relations internationales »;

Considérant qu'aucun élément du dossier des deux candidats ne justifie qu'il soit dérogé à la priorité fixée dans l'ordre de service précité;

Considérant qu'à l'issue de cette procédure, tous les postes indiqués dans l'ordre de service sont attribués;

Après concertation des deux Ministres de tutelle de l' IFPME;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, Arrête :

Article 1er.Les Membres du personnel de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, dont les noms sont repris ci-après, sont transférés à la Commission communautaire française : CANNEEL, Corinne, agent statutaire;

CARA, Guy, agent statutaire;

DESMET, Danielle, agent statutaire;

FREIHOFF, Chantal, agent statutaire;

CONSTANTINIDIS, Maria, agent contractuel;

FOCANT, Martine, agent contractuel.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise pour information à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Par le Collège : Président du Collège, E. TOMAS Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et Permanente des Classes moyennes, W. DRAPS