COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis

Le Collège, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 et notamment l'article 8.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 septembre 1998 ;

Vu l'accord du Membre chargé du budget donné le 5 octobre 1998 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique , Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux assesseurs et assesseur suppléant, membres de la Commission d'évaluation de l'acquis, une allocation de vacation fixée à 1 500 francs par demi-jour de séance.

Art. 2.Aucune allocation de vacation n'est accordée au président, au secrétaire ou au formateur qui siège en qualité d'assesseur.

Art. 3.Les prestations des assesseurs et assesseurs suppléant visés à l'article 1 consacrées à la correction d'épreuve écrite sont rémunérées au taux de 500 francs par copie.

Art. 4.Les montants visés aux articles 1er et 3 sont liés à l'indice 1,1951 ainsi qu'au régime de mobilité applicable aux traitements des fonctionnaires de la Commission communautaire française.

Art. 5.A l'exception du formateur, les personnes qui ne sont pas fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours conformément à la réglementation générale en matière de frais de parcours applicable à l'Etat.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Collège, E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique.

H. HASQUIN, Président du Collège.