COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MARS 2016. - Arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

La Membre du Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24, alinéa 1er;

Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 1er juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 15 février 2016;

Vu l'urgence d'adopter, pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées;

Vu l'avis 58.408/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Conformément à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19, 1° et 48 du décret de la Commission Communautaire Française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion des personnes handicapées, les modalités et les critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III du même arrêté sont fixés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Bruxelles, le 3 mars 2016.

La Membre du Collège, Mme C. FREMAULT

Annexe Annexe à l'arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées 1. Dispositions générales Ces dispositions sont applicables aux demandes introduites à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté 2014/152, soit le 1er juillet 2015.Les décisions individuelles antérieures restent valables jusqu'à leur date d'échéance. 1.1. Tous les montants maxima ou de référence figurant dans la présente liste peuvent être revus chaque année. Ils sont indiqués hors T.V.A (sauf quand spécification contraire). 1.2. Les frais afférents à la livraison, à l'installation ainsi que la taxe récupel sont intégrés dans les montants maxima de la présente liste. 1.3. Le délai de renouvellement, mentionné dans la liste pour certaines aides, s'établit par rapport à la date de facturation de la prestation précédente. 1.4. Si la prestation doit être remplacée ou réparée suite à un sinistre ou un vol, une nouvelle prise en charge ne peut être envisagée que sur présentation du procès-verbal de la police.

L'intervention ne pourra porter que sur les éventuels frais supplémentaires au montant couvert par l'assurance. Dès lors, la personne handicapée doit prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance et en fournir la preuve à l'administration, à défaut de quoi l'administration n'interviendra pas dans les frais de remplacement.

Ce point n'est pas d'application pour le point 5.3. de la liste (adaptation d'une voiture). 1.5. Compte tenu des obligations et des objectifs des maisons de repos, des résidences seniors et de centres d'hébergement pour adultes, certaines prestations sont exclues pour les personnes handicapées dans ce type d'institution.

Les prestations exclues sont les suivantes : - l'aménagement immobilier et mobilier tel que prévu au point 7. de la présente liste; - l'équipement complémentaire tel que prévu au point 8. de la présente liste; - les biens d'équipement tels que prévus au point 9. de la présente liste; - l'entretien et les réparations pour les prestations précitées.

Toutes les autres prestations reprises dans cette liste peuvent être octroyées pour autant que la personne réponde aux conditions requises.

Lorsqu'une personne handicapée réside dans un centre d'hébergement pour adultes et est domiciliée ailleurs (logement privé situé en région bruxelloise), aucune intervention ne pourra être octroyée en lien avec le domicile sans attestation du centre d'hébergement mentionnant la fréquence et la durée du retour à domicile. 2. Aides à la communication 2.1. Vidéo-loupes et loupes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10; - soit un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service, réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'une vidéo-loupe.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Conditions générales La demande de vidéo-loupe avec fonction double caméra doit être justifiée par une attestation scolaire ou professionnelle.

Délai de renouvellement : 5 ans 2.1.1. Vidéo-loupes Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Vidéo-loupe classique

4.300 euros

Vidéo-loupe avec fonction double caméra

6.450 euros

Vidéo-loupe parlante

4.500 euros

2.1.2. Loupes Intervention dans le coût limitée à :

Loupe électronique avec écran

1.500 euros

Loupe électronique de poche (avec ou sans option prise d'image)

800 euros

2.2. Téléphone adapté ou aide pour téléphoner L'intervention ne couvre en aucun cas le coût du raccordement au réseau ou le prix des communications.

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une diminution auditive moyenne de 60db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage; - soit une déficience de la parole ne permettant pas une expression orale fonctionnelle; - soit, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10, soit présenter un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service et réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'une des prestations reprises ci-dessous.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration, un rapport médical est réclamé.

Si le handicap ne permet pas d'utiliser un appareil téléphonique avec amplificateur de son, l'octroi d'un fax peut être envisagé. Dans ce cas, l'intervention couvre uniquement le fax du demandeur, pas celui du correspondant.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 4 ans Modalités Un montant forfaitaire de 50 euros est toujours laissé à charge de la personne handicapée lors de l'achat d'un téléphone ou d'un gsm. Ce montant représente le coût standard d'un tel appareil.

Intervention dans le coût limitée à :

Téléphone avec amplification de son et/ou flash incorporé

190 euros

Amplificateur pour appareil téléphonique

112 euros

Appareil GSM avec synthèse vocale

440 euros

Appareil GSM permettant la fonction parlante

185 euros

Synthèse vocale pour GSM

255 euros

Fax

135 euros

2.3. Machine à écrire le braille Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter, après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10 soit un champ visuel inférieur à 20°.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée et mentionnant si le demandeur est brailliste ou en cours d'apprentissage de l'écriture braille.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Machine mécanique (coffre compris)

900 euros

Machine électrique (coffre compris)

1.182 euros

2.4. Ordinateurs - imprimantes - écrans Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience fonctionnelle importante au niveau des membres supérieurs (diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique,...) empêchant l'écriture manuelle; - soit, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 rendant très difficile voire impossible l'écriture manuelle et présenter un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service et réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture sans l'usage d'un ordinateur. - soit une dysarthrie sévère, une aphasie ou tout autre trouble des fonctions neurocognitives rendant indispensable l'usage d'un ordinateur ou d'un moyen de communication adapté.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - une preuve que le demandeur possède des bases suffisantes pour l'utilisation de l'outil informatique ou qu'il suit une formation dans ce but.

Conditions générales Aucune intervention n'est accordée pour l'achat de matériel informatique utilisé dans l'enseignement spécialisé sauf en cas d'utilisation à domicile (exercices, devoirs), sur base d'un document établi par le directeur de l'école, et précisant les capacités qu'a le demandeur à utiliser le matériel informatique sollicité.

L'intervention n'est pas accordée pour l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes ordinaires utilisés : - dans le cadre d'activités professionnelles rémunérées; - dans le cadre d'activités bénévoles; - dans le cadre d'une formation scolaire ou professionnelle axée sur l'informatique.

Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement de l'intervention pour un ordinateur et une imprimante ordinaire est fixé au plus tôt à 4 ans.

Entretien et réparation Aucune intervention ne peut être octroyée pour les réparations et les entretiens éventuels de ce matériel.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Ordinateur de bureau avec logiciels de base, clavier et souris AVEC écran

700 euros

Ordinateur de bureau avec logiciels de base, clavier et souris SANS écran

500 euros

Ordinateur portable avec logiciels de base

700 euros

Imprimante ordinaire

100 euros

Ecran

200 euros

Appareil de communication de type « Tellus »

10.000 euros

2.5. Matériels spécifiques pour personnes aveugles ou malvoyantes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 rendant très difficile voire impossible l'écriture manuelle, ou un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service et réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture ou la lecture sans l'usage d'une ou plusieurs des prestations reprises ci-dessous.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Ce justificatif, dans le cas particulier où le matériel est utilisé en éducation scolaire ou en formation professionnelle, doit provenir du directeur de l'établissement; - la traduction de cours en braille, en grands caractères ou sur disquette, doit être réalisée par l'intermédiaire d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Barrette Braille : pour une version 40 ou 44 cellules braille pour une version 66 ou 70 cellules braille pour une version 80 cellules

5.807 euros 10.900 euros 12.109 euros

Bloc-notes électronique avec synthèse vocale

8.048 euros

Bloc-notes électronique avec synthèse vocale et logiciel de lecture d'écran

11.053 euros

Calculatrice parlante

562 euros

Dictaphone

350 euros

Imprimante Braille

3.739 euros

Logiciel de lecture d'écran - avec sortie vocale et braille - avec sortie vocale et braille et logiciel d'agrandissement

1.936 euros 2.038 euros

Synthèse vocale Synthèse vocale langue supplémentaire Synthèse vocale multilingue

500 euros 337 euros 800 euros

Logiciel d'agrandissement

663 euros

Logiciel de reconnaissance des caractères Logiciel de reconnaissance des caractères avec scanner Logiciel de reconnaissance des caractères avec synthèse vocale multilingue Scanner

174 euros 367 euros 1200 euros 193 euros

Lecteur Daisy

300 euros

Photocopies agrandies, par feuille

0,20 euros

Traduction de cours (y compris scannage ou encodage) en Braille, en grands caractères ou sur CD-Rom, par page braille

1,56 euros

Enregistrement sur CD

30 euros par heure d'enregistrement

Machine à lire (non cumulable avec un logiciel de reconnaissance de caractères)

2.500 euros

Détecteurs de couleurs

205 euros

Lecteur d'étiquettes

220 euros

2.6. Matériels spécifiques pour personnes sourdes ou malentendantes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience auditive qui justifie l'utilisation du matériel, à l'appui d'un rapport d'un service d'audiophonologie.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Flash (avec ou sans prise) - par unité

125 euros

Transmetteur de son sans fil - Système FM

2.288 euros

Emetteur incendie

142 euros

Emetteur sonnette de porte

92 euros

Emetteur cri bébé

110 euros

Réveil flash

222 euros

Réveil vibrant

156 euros

Réveil vibrant de voyage

40 euros

Coussin vibrant

35 euros

Vibrateur de poche

125 euros

Chargeur pour vibrateur de poche

50 euros

Boucle magnétique

260 euros

Casque infra-rouge

260 euros

2.7. Prestations horaires d'interprétariat en langue des signes ou de translittération Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une perte auditive justifiant son admission au Service Phare.

Conditions administratives La demande doit être formulée par écrit et fera l'objet d'une décision qui détermine une période de validité. Durant cette période de validité, si la personne ne remplit plus les conditions d'octroi précisées dans la réglementation (dépend de l'Agence flamande VAPH, n'est plus domiciliée en Région bruxelloise,...), elle se doit d'en avertir l'administration sous peine de devoir rembourser la prestation.

Cette décision limite le nombre de prestations horaires à 45 heures par an.

Si, à l'issue d'une année civile, les 45 prestations horaires n'ont pas été épuisées, celles-ci peuvent être utilisées l'année suivante.

Le nombre d'heure de prestations est ainsi cumulable d'année en année pour autant que la période de validité de la décision ne soit pas dépassée. A l'issue de cette période de validité, les prestations horaires qui n'auraient pas été utilisées sont définitivement perdues.

Modalités

Le nombre de prestations horaires accordées par année civile s'élève à 45.

Valeur de la prestation : 45 euros/heure Eventuellement majoré des frais de déplacement, soit 4,52 euros pour la région de Bruxelles-Capitale et 10,46 euros pour les déplacements hors zone de Bruxelles.

Les prestations horaires sont délivrées par un service d'interprétation pour sourds conventionné ou agréé, sur base d'une décision individuelle prise par l'administration.

L'intervention est octroyée au service d'interprétation pour sourds qui a indemnisé les prestations. 3. Produits absorbants pour incontinence Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - une prescription établissant qu'il souffre d'une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale suite à des lésions neurologiques médullaires ou des lésions congénitales ou acquises de l'appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ou suite à un trouble de développement psychomoteur, mental ou psychologique. - être âgé d'au moins 4 ans; - pour une première demande, le rapport médical doit préciser si la pathologie est acquise à vie ou est réversible.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives La donnée nécessaire pour appuyer la demande est que la demande doit être formulée par écrit.

Conditions générales L'intervention ne couvre en aucun cas les onguents et les poudres.

Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement de la demande est établi par l'équipe pluridisciplinaire qui détermine ainsi la durée de validité de la décision.

En fin de validité de la décision, celle-ci peut être renouvelée sur base des données médicales et/ou de toute autre donnée relative aux conditions d'octroi.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

par année civile

Nuit et jour

Nuit

Enfant à partir de 4 ans et de moins de 8 ans (ou jusqu'à 30 kg)

595 euros

120 euros

Adulte et enfant à partir de 8 ans (ou de + 30 kg)

930 euros

186 euros

4. Matériel anti-escarres 4.1. Coussins anti-escarres Le coussin anti-escarres est une prestation prévue dans la nomenclature de l'INAMI. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Service Phare, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé.

Conditions médicales et administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - une copie du dossier guichet unique comprenant les éléments suivants : - la preuve du refus de l'assurance obligatoire soins de santé; - un rapport médical fonctionnel motivant la prestation et son usage continu; - un devis détaillé; - un justificatif concernant l'usage d'une seconde voiturette.

Conditions générales Délai de renouvellement : Les délais de renouvellement de l'administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.

Renouvellement : Les conditions de remplacement du coussin anti-escarres avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par l'assurance obligatoire soins de santé à savoir que le demandeur doit fournir : - soit une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande; - soit une attestation d'un prestataire agréé par l'INAMI déclarant que le coussin anti-escarres est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.

Le coussin anti-escarres doit figurer sur la liste des coussins anti-escarres susceptibles d'être remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé.

Sous peine de refus, l'achat du coussin ne peut être antérieur à la décision de l'assurance obligatoire soins de santé.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : la valeur du coussin anti-escarres fixée par la nomenclature de l'assurance obligatoire soins de santé et selon les montants de remboursement y afférant. 4.2. Matelas anti-escarres 4.2.1. Matelas (Prévention d'escarres) Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter un risque d'escarres.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Matelas type 1 (prévention d'escarres)

306 euros

4.2.2. Matelas (Risque élevé d'escarres et ou antécédent d'escarres) Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter un risque élevé d'escarres.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Matelas type 2 (un risque élevé d'escarres)

1.638 euros

5. Aides à la mobilité 5.1. Voiturette et adaptations La voiturette (y compris ses adaptations) est une prestation prévue dans la nomenclature de l'INAMI. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Service Phare, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que soit dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé soit exclusivement pour les adaptations non prévues dans la nomenclature de l'INAMI et qui revêtent un caractère indispensable.

Conditions spécifiques Possibilité de cumul : L'administration intervient dans le coût d'une voiturette supplémentaire à celle dont dispose déjà la personne handicapée lorsque, pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par l'assurance obligatoire soins de santé, une 2ème voiturette est prescrite et justifiée en raison d'une utilisation bien définie.

Les adaptations voiturettes qui peuvent être accordées sont celles qui ne sont pas codifiées dans la nomenclature INAMI. Conditions médicales et administratives La donnée nécessaire pour appuyer la demande est une copie du dossier guichet unique.

Conditions générales Délai de renouvellement : Les délais de renouvellement de l'administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.

Renouvellement : Les conditions de remplacement de la voiturette avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par l'assurance obligatoire soins de santé à savoir que le demandeur doit fournir : - soit une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande; - soit une attestation d'un prestataire agréé par l'INAMI déclarant que la voiturette est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.

La voiturette doit figurer sur la liste des voiturettes susceptibles d'être remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé.

Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : la valeur de la voiturette fixée par la nomenclature de l'assurance obligatoire soins de santé et selon les montants de remboursement y afférant. 5.2. Buggy-major Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé, doit présenter : - des difficultés importantes à la marche; - être âgé d'au moins 4 ans.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Buggy-major

360 euros

5.3. Adaptation d'une voiture Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé, doit présenter une déficience justifiant l'adaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.); - si le demandeur conduit le véhicule, une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions et les adaptations; le candidat au permis de conduire doit fournir une attestation d'aptitude à la conduite;

Conditions générales Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion.

Aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques et la climatisation du véhicule.

Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.

Renouvellement : - comme mentionné au point 1.4. de la présente liste, si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois. La personne handicapée doit donc prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance; - en cas de changement de véhicule avant le délai prévu au point suivant, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation n'est possible que si l'administration a marqué son accord préalablement au changement du véhicule suite à un usage professionnel intensif de celui-ci ou à une aggravation du handicap.

Délai de renouvellement : - le délai est de 7 ans; - ce délai est fixé à 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé d'au moins 6 ans.

Entretien et réparation : - aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations voitures mentionnées aux points 5.3.1., 5.3.2. et 5.3.3.; - seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe.

Modalités A partir de 6 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.

Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date précise de la 1ère mise en circulation.

L'intervention ne peut être payée que sur production d'une copie de l'attestation d'homologation du véhicule transformé établie conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

Intervention dans le coût limitée à : 5.3.1. Adaptation de la conduite

Accélérateur et freins sous le volant (système mécanique)

1.274 euros

Accélérateur et freins sous le volant (système pneumatique)

2.140 euros

Commandes d'accélérateur et de freins sur le volant (système mécanique)

1.783 euros

Commandes d'accélérateur et de freins sur le volant (système électronique)

2.700 euros

Transmission automatique

878 euros

Transmission semi-automatique

1.579 euros

Déplacement de la pédale d'accélérateur

275 euros

Pédale d'accélérateur et/ou de freins rabattables/démontables

255 euros

Déplacement des commandes électriques

1.834 euros

Boule vissée au volant

51 euros

Cache-pédale

214 euros

5.3.2. Adaptations pour fonctions secondaires

Réglage électrique du siège conducteur

793 euros

Siège ergonomique pour conducteur

1.495 euros

Ceinture de type harnais

225 euros

5.3.3. Différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule Le montant total de prise en charge des différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule ne peut dépasser 9.000 euros.

Accès au véhicule

Siège pivotant

1.019 euros

Siège pivotant sortant

1.274 euros

Lève-personne pour voiture (non prévu pour le fauteuil roulant)

2.883 euros

Accès au véhicule avec le fauteuil roulant

Plateau élévateur en porte arrière ou latérale

5.803 euros

Rampes d'accès coulissantes ou non, fixées au véhicule

765 euros

Rails et kit de fixation

968 euros

Adaptation de la structure du véhicule pour augmenter son accessibilité

Abaissement du plancher arrière

7.437 euros

Rehaussement du toit

693 euros

Aplanissement du plancher

693 euros

Aides pour le chargement d'un fauteuil roulant à l'intérieur de la voiture

Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour fauteuil roulant manuel pliant

1.868 euros

Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour fauteuil roulant électrique

3.006 euros

Chargement dans l'habitacle par bras manipulateur + modification portière

5.603 euros

5.3.4. Contrôle technique des véhicules après l'installation de l'adaptation

Contrôle technique des véhicules lié à l'installation de l'adaptation

33 euros

5.4. Cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite automobile Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience justifiant des cours supplémentaires de conduite d'un véhicule automobile; - soit une déficience justifiant l'adaptation du véhicule et entraînant des cours supplémentaires pour la conduite de ce véhicule.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.); - une attestation motivée d'un médecin-spécialiste; - une attestation d'une auto-école agréée établissant le nombre d'heures de cours nécessaires;

Conditions générales Les cours doivent être destinés soit à déterminer l'aptitude à la conduite soit à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile.

Modalités Le nombre maximum d'heures est fixé à 15 heures pour l'apprentissage et à 15 heures pour la détermination de l'aptitude à la conduite. La demande ne peut être renouvelée.

Intervention par heure

42 euros

5.5. Cannes-béquilles Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience locomotrice justifiant l'usage permanent de cannes.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives La donnée nécessaire pour appuyer la demande un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Canne de marche

17 euros

Canne avec appui coude

25 euros

Canne avec support d'avant-bras

77 euros

Canne tripode

37 euros

Canne quadripode

43 euros

Béquilles avec appui axillaire (la paire)

64 euros

5.6. Chien-guide Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter, après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10 soit un champ visuel inférieur à 20°.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - un rapport réalisé par un organisme ayant pour objet l'intégration des personnes aveugles et reconnu par les pouvoirs publics garantissant le bon dressage du chien destiné au demandeur et les bonnes aptitudes du demandeur.

Modalités L'intervention couvre tous les frais liés à l'acquisition du chien (notamment l'achat de l'animal, les frais de personnel, d'entretien et de dressage, les coûts divers tels que assurance et vétérinaire, éventuellement frais de séjour de la personne handicapée).

Intervention dans le coût limitée à :

Chien guide

5.000 euros

5.7. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - une déficience visuelle de 60% au moins; - soit une prescription d'un ophtalmologue agréé en réadaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - une garantie que la formation est donnée par une institution agréée dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées et s'adresse à des personnes atteintes d'une déficience visuelle.

Conditions générales Le programme d'apprentissage ne peut pas comprendre plus de 100 heures de cours pour les adultes et plus de 200 heures pour les mineurs.

En cas de changement important ou durable dans les habitudes de déplacement, une formation complémentaire peut être prise en charge à raison de 20 heures de cours maximum.

A son terme, un rapport d'évaluation sur la formation doit être transmis à l'administration par l'institution.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Par heure de formation

33 euros

5.8. Canne blanche Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - une déficience visuelle de 60 % au moins; - soit une prescription d'un ophtalmologue agréé en réadaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - un justificatif stipulant que le demandeur maîtrise les techniques de déplacement ou s'engage à suivre des cours dans ce but.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Canne blanche

96 euros

6. Accompagnement pédagogique Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter : - soit une déficience visuelle, - soit une déficience auditive, - soit une lésion neurologique centrale, - soit de l'autisme, - soit une déficience intellectuelle légère, - soit une autre déficience de faible prévalence pour laquelle il est établi, sur base d'un rapport pluridisciplinaire circonstancié, qu'un accompagnement pédagogique est indispensable. Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Un examen psycho-pédagogique sur les capacités du demandeur peut être requis à l'initiative de l'administration.

Conditions administratives Le demandeur doit suivre : - soit des études supérieures universitaires ou non, reconnues par une des trois Communautés; - soit une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public belge.

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est que cette dernière doit être appuyée par un service agréé à ce titre par le Collège de la Commission communautaire française ou par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées.

Modalités L'intervention a trait : - à l'aide pédagogique spécifique à l'étudiant ou au stagiaire; - aux prestations d'interprétariat en langue des signes ou de translittération - à la coordination, la recherche d'accompagnateurs et leur encadrement.

Le maximum annuel est de : - 450 heures pour les personnes atteintes d'une déficience visuelle; - 600 heures pour les personnes atteintes d'une déficience auditive; - 250 heures pour les autres types de déficiences prévues sous le point des conditions médicales ci-dessus Quand la durée de l'enseignement ou de la formation ne couvre pas un horaire complet de plein exercice, le nombre maximum d'heures pris en considération est réduit proportionnellement.

Ce nombre d'heures est majoré de maximum 20 heures par année scolaire et par personne handicapée ayant au moins bénéficié de 20 prestations horaires, en vue de couvrir le temps de prestation consacré à la coordination, la recherche d'accompagnateurs et leur encadrement.

Par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège relatif aux dispositions individuelles d'intégration professionnelle, l'intervention est octroyée au service d'accompagnement pédagogique agréé qui a fourni les prestations.

Intervention dans le coût limitée à :

Par heure

33 euros

7. Aménagement immobilier et mobilier 7.1. Construction ou transformation du logement Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience locomotrice dont l'importance justifie la demande; - soit une déficience neurologique dont l'importance justifie l'aménagement demandé; - soit une déficience cardio-pulmonaire dont l'importance justifie la demande.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée; - deux devis détaillé minimum; - si la personne handicapée ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété; - si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location : - acte de bail enregistré; - si le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant; - en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer.

Conditions générales Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'accord de l'administration.

Aucune facture sans décision préalable ne sera prise en compte.

Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur.

Les prescriptions en matière d'urbanisme ainsi que les normes techniques en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées.

Aucune intervention n'est accordée pour la construction de terrasses.

Aucune intervention n'est accordée si les travaux visent des logements collectifs.

Renouvellement : L'intervention maximale n'est accordée qu'une seule fois. Cependant, dans le cas où le demandeur quitte le domicile parental où des aménagements ont déjà été effectués et ce, pour vivre de façon autonome, un nouveau montant maximal peut être octroyé.

Entretien et réparation : Aucune intervention n'est accordée pour l'entretien et la réparation de construction ou transformation.

Modalités L'intervention peut être fractionnée mais, prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur. Ce montant maximum s'élève à 12.000 euros.

Intervention dans le coût limitée à :

Construction ou transformation (intervention maximale)

12.000 euros

Travaux liés au remplacement d'une baignoire par une douche de plain-pied

4.000 euros

Travaux liés au remplacement d'une douche surélevée par une douche de plain-pied

3.000 euros

Adaptation ou création d'un WC

2.000 euros

Adaptation ou création d'un lavabo

2.000 euros

Création, adaptation ou réagencement de pièces

4.000 euros

Elargissement d'une baie de porte avec placement de porte coulissante

1.300 euros par porte

7.2. Dispositif de changement de niveau Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience locomotrice importante; - soit une déficience neurologique importante; - soit une déficience cardio-pulmonaire importante.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un rapport justifiant le choix et le placement de l'appareil au vu de la configuration du logement du demandeur; - si la personne handicapée ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété; - si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location : - acte de bail enregistré; - si le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant; - en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer. - une attestation par un organisme de contrôle agréé spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. A cet égard, l'appareil doit : - être pourvu de la certification « CE »; - être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant. 7.2.1. Ascenseur ou plates-formes élévatrices Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Systèmes en X pour petites élévations

3.597 euros

Systèmes pour élévations jusqu'à 3 m

12.374 euros

Systèmes pour élévations supérieures à 3 m ou ascenseur

17.789 euros

Travaux d'aménagement liés au placement de la plate-forme ou de l'ascenseur

1.768 euros

7.2.2. Monte-escaliers Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Monte-escaliers avec siège desservant un étage (droit ou avec une ou deux courbes)

7.640 euros

Monte-escaliers avec siège desservant plus d'un étage

11.206 euros

Monte-escaliers avec plate-forme pour fauteuil roulant

13.639 euros

7.2.3. Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant L'appareil doit servir essentiellement au domicile du demandeur.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant

5.181 euros

7.2.4. Rampes d'accès amovibles Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Rampes d'accès amovibles

884 euros

7.3. Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience locomotrice importante; - soit une déficience neurologique importante; - soit une déficience cardio-pulmonaire importante.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée. 7.3.1. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage Conditions générales La personne handicapée doit être conducteur de véhicule. Si elle ne l'est pas, le garage doit constituer pour elle le seul accès possible à l'habitation.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage

710 euros

7.3.2. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Ouverture avec parlophone

710 euros

Motorisation avec commande électronique et verrouillage

2.058 euros

8. Equipement complémentaire Conditions générales Il doit s'agir de matériaux, d'appareils ou d'adaptations de meubles, à l'exception des travaux aux biens immobiliers. Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter un handicap dont la nature et la gravité justifient l'équipement.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités L'intervention peut être fractionnée mais, prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.

Intervention dans le coût limitée à :

Montant total des interventions pour les différents équipements

2.065 euros

9. Biens d'équipement 9.1. Lit et sommier réglage électriquement en hauteur Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Lit réglable électriquement (barrières comprises)

1.200 euros

9.2. Lève-personne Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à : 9.2.1. Lève-personne statique (de type perroquet)

Sur pied

204 euros

Adapté au lit

112 euros

9.2.2. Lève-personne électrique Le coût pris en considération comprend les travaux d'installation.

Matériel sur roulettes

2.824 euros

Matériel suspendu par rail dans une pièce

4.779 euros

Matériel suspendu par rail dans plusieurs pièces

6.329 euros

9.2.3. Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie

Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie (disque de transfert compris)

1.050 euros

Lifter de bain de type « hamac » avec appui-tête et sangles

1.470 euros

9.3. Siège 9.3.1. Siège percé Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Siège percé sans roulette

153 euros

Siège percé avec roulettes

250 euros

Siège percé avec assise spéciale, appui-tête, sangles,...

902 euros

9.3.2. Siège de douche Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience motrice grave rendant difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Siège de douche mural

279 euros

Siège de douche muni de 4 petites roues, d'accoudoirs amovibles, percé ou non

442 euros

Siège de douche avec assise spéciale (sangles et cale-tête compris)

765 euros

Siège de douche avec assise spéciale accompagné d'un support ou d'un cadre mobile muni de roues bloquantes

1.360 euros

9.3.3. Siège de bain Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter d'importantes difficultés au maintien dans la position assise.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Siège de bain

199 euros

Siège de bain avec assise type relax de bain, sangles et appui-tête

1.250 euros

Siège orthopédique polyvalent de toilette

1.450 euros

9.3.4. Brancard de douche ou de bain Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience importante rendant l'utilisation de la douche ou de la baignoire difficile, voire impossible, sans l'aide sollicitée.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Brancard sans réglage en hauteur

1.377 euros

Brancard avec réglage en hauteur

2.403 euros

9.3.5. Siège de travail ergonomique Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût limitée à :

Modèle avec vérin à gaz

1.038 euros

Modèle électrique et modulable

2.179 euros

9.3.6. Système de motorisation d'un fauteuil relax électrique Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter : - soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul; - soit être usager de voiturette.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention uniquement pour la motorisation du fauteuil Intervention dans le coût limité à :

Motorisation du fauteuil relax

530 euros

10. Petit équipement Conditions générales Il doit s'agir de petits matériels destinés à procurer une autonomie accrue dans la vie quotidienne de la personne. Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter des limitations fonctionnelles importantes découlant de sa déficience et une incapacité à effectuer certaines activités sans l'aide technique sollicitée.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes : - un devis détaillé; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités Intervention dans le coût unitaire ou dans le supplément de coût par rapport au produit de base d'un équipement utilisable par des personnes valides Intervention dans le coût limitée à :

coût unitaire ou le supplément de coût par rapport au produit de base ne peut être supérieur à

142 euros

par demandeur, le montant total des interventions pour le petit équipement ne peut dépasser

600 euros

11. Entretien et réparations de certaines aides Conditions générales Il doit s'agir d'une prestation qui a fait ou qui est susceptible de pouvoir faire l'objet d'une prise en charge par le Service Phare, à l'exception : - du point 7.1. Construction ou transformation; - dans le point 2.4., des ordinateurs et imprimantes ordinaires; - dans le point 5.3.1., de la transmission automatique.

Aucun entretien ne sera pris en compte pour le point 5.3 (adaptation voiture). 11.1. Entretien Modalités Intervention annuelle dans le coût de l'entretien limitée à :

Entretien

10% de la valeur d'intervention dans l'achat

11.2. Réparation Modalités Intervention dans le coût des réparations limitée à :

Réparation

40 % de la valeur d'intervention dans l'achat, calculés sur la durée totale d'utilisation de l'aide

Vu pour être annexé à l'arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées.

La Membre du Collège, Mme C. FREMAULT